Question 8587 — outre-mer

Summary

M. Moerani Frébault interroge M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur les conséquences que pourrait avoir la réforme des exonérations de charges sociales prévues dans le cadre du régime LODEOM, telle qu'envisagée pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le rapport conjoint de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des affaires sociales, publié en mai 2025, formule plusieurs propositions qui visent à uniformiser le dispositif, en supprimant notamment les régimes spécifiques applicables à certains territoires (Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy) et en instaurant un barème unique pour toutes les entreprises ultramarines, quel que soit leur secteur, leur taille ou leur implantation. Ces orientations suscitent de vives inquiétudes dans l'ensemble des outre-mer. Elles font craindre une hausse du coût du travail, une réduction de l'emploi qualifié et une fragilisation accrue des petites entreprises, dans des territoires déjà marqués par des taux de chômage élevés, un déficit d'attractivité pour la main-d'œuvre qualifiée et des coûts structurels supérieurs à ceux de l'Hexagone. Si la Polynésie française n'est pas directement concernée par la LODEOM en raison de son autonomie en matière de sécurité sociale et de droit du travail, les difficultés structurelles et les déséquilibres économiques auxquels elle est confrontée sont comparables à ceux des DROM. C'est pourquoi cette réforme, même ciblée, interroge sur la vision globale du Gouvernement en matière de soutien différencié à l'activité économique dans les outre-mer. Par ailleurs, M. le député s'interroge sur la robustesse des hypothèses économiques retenues dans le rapport, notamment l'usage de données issues de l'année 2021, fortement marquée par la crise sanitaire et sur l'absence de prise en compte des réformes récentes relatives aux allègements généraux de charges. Il relève également une contradiction entre ces orientations et les déclarations faites par le ministre de l'économie devant le Sénat en mai 2025, selon lesquelles le Gouvernement ne souhaite pas alourdir les charges pesant sur les entreprises. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend renoncer à toute réforme purement budgétaire de la LODEOM, au profit d'un travail plus approfondi, concerté et adapté à la diversité des réalités économiques et sociales des outre-mer, y compris celles des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution.

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Timeline

1. 15 July 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 9 September 2025

   Réponse

   Les exonérations de cotisations et contributions patronales mises en place de manière spécifique en outre-mer (exonérations LODEOM) participent pleinement à la lutte contre le chômage, au développement de l'emploi ainsi qu'au soutien de l'activité économique et de la compétitivité des entreprises. Le 16 mai 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre chargé des comptes publics et la ministre chargée des outre-mer ont confié à l'Inspection générale des finances (IGF) et à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) une mission d'évaluation des dispositifs LODEOM. Le rapport final de la mission, présenté aux parlementaires ultramarins et aux organisations professionnelles en mai 2025, a procédé à un état des lieux des dispositifs existants et de leur utilisation, établi un diagnostic nuancé de leur efficacité et proposé des scénarios d'évolution. Un rapport, s'il ne lie que ses auteurs, représente un outil d'aide à la décision. Il importe d'en approfondir les propositions afin de voir celles qui pourraient être pertinentes et selon quelles modalités. S'il propose deux scénarios d'évolution, dont l'un repose sur une refonte complète du dispositif avec la création d'un barème unique d'exonération en outre-mer, ces propositions doivent désormais être approfondies en concertation avec les organisations professionnelles ultramarines. En complément, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit une réforme des allègements généraux au 1er janvier 2026. Cela implique, en cohérence, un travail d'adaptation des allègements LODEOM afin de préserver l'ambition d'un dispositif offrant un avantage outre-mer. Aussi, le Ministre d'Etat, ministre des outre-mer, s'assurera que toute évolution des dispositifs LODEOM dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 tienne compte à la fois de la bonne gestion des deniers publics et des réalités économiques et sociales des outre-mer.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 9 September 2025

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• Question

  text · FR · 15 July 2025

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