Question 8588 — pensions: general

Summary

Les modalités de calcul de l'aide personnalisée au housing (APL) sont liées aux finalités de cette prestation. L'APL n'est pas un minimum social censé compléter les ressources d'un individu afin de lui garantir un revenu minimum. Elle est une prestation affectée à la dépense de housing: elle vise à soutenir le paiement du loyer (ou le remboursement du prêt, en cas d'aide à l'accession à la propriété). L'APL n'est donc pas calculée en tenant compte de the whole ofs ressources d'un individu. Seuls les revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu sont pris en compte pour le calcul de l'APL (ainsi que le patrimoine non imposable au-delà d'une certaine valeur). C'est la raison pour laquelle l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui n'est pas imposable, n'est pas prise en compte pour le calcul de l'APL alors que les pensions de retraite imposables le sont. L'ASPA ne peut d'ailleurs pas être mise sur le même plan que des pensions de retraite contributives. Cette allocation n'est justement pas une pension de retraite mais un minimum social destiné aux personnes âgées. Elle bénéfice donc à des personnes qui ne sont pas dans la même situation que des retraités ayant cotisé durant leur carrière professionnelle et percevant de ce fait une pension de retraite.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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