Question 8600 — enseignement

Summary

Mme Émilie Chandler appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'agrément des associations par l'éducation nationale. Au titre des articles D. 551-1 et suivants du code de l'éducation, l'éducation nationale est habilitée à délivrer un agrément à certaines associations lorsqu'elles interviennent « pendant le temps scolaire, en appui aux activités d'enseignement conduites par les établissements » ou en organisant des « activités éducatives complémentaires en dehors du temps scolaire » ou, enfin en contribuant « au développement de la recherche pédagogique, à la formation des équipes pédagogiques et des autres membres de la communauté éducative ». La procédure d'agrément est constituée de trois étapes : le dépôt du dossier par l'association, le rendu d'un avis par le Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public et la délivrance de l'agrément. La demande d'agrément est valable pour cinq ans renouvelables, mais ne semble pas encadrée par un délai inscrit dans les textes. De ce fait, une association en cours de renouvellement de son agrément ou déposant une demande d'agrément pour la première fois est dans l'incertitude quant à la possibilité d'obtenir celui-ci avant la rentrée scolaire prochaine. Cette incertitude entraîne, notamment, des complications dans la mise en place d'activités périscolaires qui sont essentielles pour les parents qui souhaitent pouvoir donner l'accès à leurs enfants à celles-ci. De même, cela entraîne un flottement pour les associations, qui ne sont pas certaines que leurs activités soient reconduites à la rentrée scolaire prochaine. Ainsi, elle souhaiterait savoir quel délai est retenu pour donner une réponse aux associations demandeuses et, en l'absence de réponse dans ce délai, quel est le sens à donner à cette absence de réponse, par les services de l'éducation nationale.

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Timeline

1. 6 June 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 19 March 2024

   Réponse

   Membres de la communauté éducative, les associations peuvent proposer des activités éducatives complémentaires aux enseignements. À ce titre, les associations peuvent demander à bénéficier d'un agrément si elles respectent les conditions prévues par les textes. Cet agrément ne conditionne pas le fonctionnement de ces associations ; il atteste notamment de la qualité des actions et projets mis en œuvre par l'association et permet aux directeurs d'école et chefs d'établissement d'autoriser directement son intervention en milieu scolaire, à condition qu'elle s'inscrive dans le cadre des principes et des orientations définis par le conseil d'école ou le conseil d'administration, en lien avec les équipes pédagogiques. Toutes les demandes sont soumises à une expertise complète des services compétents selon les interventions proposées par l'association. Dans de nombreux cas, la validation du tronc commun, ensemble des conditions communes à l'ensemble des associations agréées par l'État, est également nécessaire, ce qui allonge les délais d'instruction. Il n'est pas possible de donner un délai de réponse après le dépôt d'une demande de subvention, car cela dépend de multiples facteurs, à commencer par la nécessaire complétude du dossier de demande. Les services du ministère font au mieux pour permettre de réduire ce délai ; une nouvelle procédure d'étude des dossiers de demande d'agrément est d'ailleurs en cours de réflexion au sein de la direction générale de l'enseignement scolaire afin de fluidifier les relations avec les associations, qui peuvent toujours prendre contact avec le service compétent pour obtenir des informations sur l'avancée de leur demande d'agrément.

   Source: dateReponse

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