Question 8637 — veterans and victims of war

Summary

Conformément aux dispositions de article D. 331-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 peuvent, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. De plus, il est rappelé que lors de la présentation du government bill de finances pour 2018, la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées s'était engagée à étudier diverses revendications portées depuis de nombreuses années par les anciens combattants, dans le cadre d'une concertation étroite et d'un dialogue ouvert avec les associations. Ces discussions se sont tenues au cours des premiers mois de l'année 2018. Au terme de ces échanges, le Gouvernement a notamment décidé, conformément aux engagements pris par le Président de la République, d'attribuer la carte du combattant à the whole ofs militaires ayant servi en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964. Cette mesure, qui traduit la reconnaissance du pays envers les anciens combattants présents en Algérie pour leur engagement au service de la France, sera présentée dans le government bill de finances pour 2019 et soumise au vote du Parlement.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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