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France · Question · Question écrite

8647

Question 8647 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 July 2025

Last action

15 July 2025 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Transport, Aviation, Labour

Source updated

15 July 2025

Transport · Aviation · Labour

Summary

Mme Karen Erodi interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la crise sociale et sanitaire qui frappe les personnels navigants techniques (PNT) des hélicoptères hospitaliers mobilisés pour les missions héliportées de transport sanitaire d'urgence assurées par les services d'aide médicale urgente (SAMU). Au-delà de la reconnaissance unanime de leur rôle vital, ces femmes et ces hommes demeurent aujourd'hui les grands oubliés des politiques publiques de valorisation et de protection des métiers de la santé. Sur l'ensemble du territoire, plus d'une cinquantaine d'hélicoptères SAMU décollent quotidiennement grâce à ces PNT. Leurs rythmes de travail sont particulièrement exigeants: ils effectuent des gardes de douze heures consécutives, parfois sept jours d'affilée, de jour comme de nuit, souvent dans des conditions météo et opérationnelles tendues. À ces cadences s'ajoute une exposition permanente au stress inhérent aux interventions d'extrême urgence, qu'il s'agisse de polytraumatismes sur autoroute, d'AVC en zones rurales ou de transferts néonatals critiques. Or ces contraintes extraordinaires ne se traduisent ni dans leur grille salariale ni dans leurs droits à récupération et à suivi médical renforcé. Contrairement à d'autres soignants, les PNT SAMU n'ont pas bénéficié des revalorisations issues du Ségur de la santé. Depuis la crise sanitaire liée à la covid-19, leurs rémunérations sont restées figées tandis que l'inflation rognait leur pouvoir d'achat ; l'écart atteint aujourd'hui plusieurs centaines d'euros nets par mois par rapport aux professions à responsabilités et qualifications comparables. De surcroît, aucune prime spécifique n'a compensé l'augmentation de l'activité durant la pandémie ni le caractère continu de leur mission, 365 jours par an. Cette situation provoque une démotivation croissante, rend le recrutement ardu et pousse les professionnels expérimentés vers le transport aérien privé. Les organisations représentatives – le Syndicat national des pilotes de lignes (SNPL) et le Syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile (SNPNAC) – alertent, depuis des années, les employeurs privés titulaires des marchés publics ainsi que les pouvoirs publics sur l'inadéquation des grilles salariales, l'absence de dialogue social constructif et l'impact délétère des plannings sur la vie familiale. Faute de réponse, un préavis de grève illimitée a été déposé et est enterré en vigueur le 29 mai 2025, désorganisant ponctuellement la chaîne de soins urgents et obligeant certains CHU à recourir à des solutions de contournement couteuses. Au-delà de la question salariale, la profession demande une remise à plat complète : reconnaissance officielle du caractère sanitaire de la fonction avec intégration au périmètre du Ségur, actualisation des classifications dans les conventions collectives de l'aérien, prise en charge des visites médicales aéronautiques spécifiques, majoration des heures de nuit et des astreintes, adaptation des temps de repos réglementaires aux exigences de sécurité des vols et mise en place d'un fonds de formation continue dédié à l'évolution technologique rapide de l'hélicoptère HEMS ( helicopter emergency medical service ). Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de créer, par décret ou par avenant conventionnel, un cadre salaire national minimal pour les PNT SAMU, indexé sur l'inflation et aligné sur les standards européens. Elle rappelle que, sans les PNT, aucune équipe médicale d'urgence ne peut être projetée rapidement sur un accident de la route, une zone montagneuse isolée ou un territoire ultramarin. Elle exhorte donc le Gouvernement à ne pas faire de la sécurité des Français une variable d'ajustement budgétaire : la reconnaissance statutaire et financière de ces professionnels constitue une condition sine qua non du maintien d'un service public de santé efficace, équitable et de proximité. Elle souhaite savoir si les primes issues du Ségur de la santé peuvent etre étendues à ces personnels, compte tenu de leur contribution directe à la prise en charge pré-hospitalière des patients. Enfin, elle demande comment l'État entend assurer un suivi épidémiologique et psychologique spécifique pour ces personnes exposés à un stress opérationnel intense et à des risques aéronautiques particuliers.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 July 2025

    Question

    Source: dateQuestion

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