Question 8659 — real estate professions and activities

Summary

Depuis l'accès au housing et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, les présidents des chambres de commerce et d'industrie (CCI) ont été chargés, à la place des préfets, de la délivrance des cartes professionnelles. Ce transfert de compétence visait à simplifier la démarche administrative, à en améliorer l'efficacité, ainsi qu'à en assurer un suivi régulier. Les CCI contrôlent ainsi, au moment de la délivrance initiale et lors des renouvellements triennaux, plusieurs conditions d'exercice de la profession: l'aptitude professionnelle (diplôme ou expérience), la souscription à une garantie financière (pour les professionnels détenant des fonds), à une assurance responsabilité civile professionnelle, ainsi que le respect de l'obligation de formation continue. Elles vérifient enfin que le demandeur n'est pas frappé d'une incapacité ou interdiction d'exercer, en s'appuyant notamment sur le casier judiciaire du demandeur ainsi que sur les informations transmises par le ministère public. Outre cette vérification des conditions d'exercice à la profession, les CCI n'ont pas vocation à exercer des prérogatives de police administrative, domaine qui relève des la compétences de la Direction Générale de la Conccurence, de la Consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dont les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions des titres Ier et III de la loi Hoguet conformément à article 511-7 du code de la consommation. La DGCCRF dispose à cet effet de pouvoirs étendus d'enquête et de sanction. En cas de manquements constatés, la DGCCRF peut notamment prononcer des amendes administratives, des mesures correctives et des injonctions contraignantes. Le non-respect de ces injonctions expose les professionnels à des sanctions importantes, pouvant atteindre deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Introduire dans la législation la possibilité pour les CCI de prononcer une suspension à titre conservatoire de la carte professionnelle n'apparaît pas proportionné au but poursuivi compte tenu des contrôles préventifs et répressifs qui existent déjà pour réguler le marché des activités immobilières. Ainsi, en l'état, un renforcement des mécanismes d'encadrement ne semble pas pertinente. Le dispositif existant, associant contrôles a priori (CCI) et contrôles a posteriori (DGCCRF), garantit une protection efficace des consommateurs tout en respectant les équilibres nécessaires à la liberté d'entreprendre.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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