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France · Question · Question écrite

8674

Question 8674 — emploi et activité

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Transport, Education, Budget, Labour

Source updated

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Transport · Education · Budget · Labour

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Summary

Mme Véronique Hammerer appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la réduction de l'enveloppe dédiée à l'allocation du Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA). Depuis quelques semaines maintenant, les missions locales font remonter leurs inquiétudes quant aux conséquences dramatiques qu'entraîne cette réduction. En effet, la convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) leur a alloué 206,5 millions d'euros, hors garantie jeunes. Elle constate des baisses de budget, de l'ordre de 4 à 10 % selon les missions locales. De plus, les crédits spécifiques destinés à financer l'allocation que peut percevoir un jeune dans le cadre du PACEA sont passés de 23 millions d'euros en 2016 à 10 millions d'euros pour 2018. Depuis janvier 2017 le PACEA est devenu le cadre contractuel de la mise en œuvre du droit à l'accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans, inscrit dans le code du travail. Il garantit aux jeunes un soutien financier ponctuel, néanmoins crucial, adapté à leur situation sociale. Alors que le PACEA est en place depuis un peu plus d'un an dans les missions locales, il a vocation à devenir le principal cadre d'accompagnement de plus d'un million de jeunes. Cependant l'enveloppe annoncée par l'État cette année ne permet pas d'assurer la sécurisation des parcours d'accompagnement. Au vu de cette situation très inquiétante, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir la soutenabilité du travail des missions locales. Enfin, elle souhaite connaître les ajustements qui seront procédés par le Gouvernement afin d'accompagner les jeunes à la hauteur de leurs besoins.

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