Question 871 — impôts et taxes

Summary

Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation de grande précarité dans laquelle se trouve la famille de l'un des pilotes de ligne retenu par les autorités dominicaines dans l'affaire dite « Air cocaïne » depuis le 19 mars 2013. Dès lors celui-ci n'a quasiment plus perçu de revenu. Licencié économique suite à la liquidation de la société qui l'embauchait, il ne peut même pas prétendre aux allocations chômage puisqu'il est empêché de revenir sur le territoire national. Son épouse connait de grandes difficultés financières puisqu'elle doit assumer seule les charges du foyer. Suite au refus de l'administration fiscale de lui accorder une remise gracieuse pour le paiement des impôts, celle-ci a notamment dû contracter un crédit à la consommation pour éviter les pénalités. Si cette affaire met notamment en évidence la nécessité d'une réforme fiscale instituant un prélèvement à la source, réforme encore appelée de ses vœux par le Président de la République en décembre 2014, il n'en demeure pas moins que l'administration devrait se montrer conciliante en tenant compte du caractère exceptionnel de la situation des époux. Elle lui demande de bien vouloir réexaminer ce dossier avec bienveillance.

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