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France · Question · Question écrite

8713

Question 8713 — impôt sur le revenu

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Taxation, Pensions

Source updated

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Taxation · Pensions

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Summary

M. Bruno Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des veufs et veuves. Après la suppression de l'exonération des majorations de pension pour charges de famille, la demi-part fiscale accordée aux veufs ayant élevé un enfant a été définitivement supprimée en 2014. Cet avantage fiscal a cependant été maintenu pour les personnes ayant élevé seules un enfant pendant au moins cinq années. Il lui demande, afin de permettre une meilleure égalité de traitement entre les personnes en situation de veuvage, si le Gouvernement pourrait envisager de faire bénéficier de cette disposition les personnes âgées veuves ayant élevé pendant plus de cinq années, avec leur conjoint, un enfant porteur de handicap.

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