Question 8715 — impôt sur le revenu

Summary

M. Grégory Galbadon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime fiscal appliqué aux veufs et veuves. La décision, prise en 2008, de supprimer la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant a provoqué une augmentation brutale du revenu fiscal de référence des intéressés, qui sont en conséquence devenus imposables ou ont subi une forte hausse de leur impôt sur le revenu. En outre, leurs pensions de retraite se sont trouvées assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et au remboursement de la dette sociale (CRDS). Certains sont aussi devenus éligibles à la taxe foncière et à la taxe d'habitation, alors qu'ils en étaient exonérés auparavant. Aujourd'hui, cet avantage fiscal est maintenu uniquement pour celles et ceux qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans. Il lui demande si le Gouvernement envisage, dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2019, de rétablir cette demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant.

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