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France · Question · Question écrite

8719

Question 8719 — impôts locaux

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Taxation

Source updated

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Taxation

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Summary

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les effets de la suppression de la taxe d'habitation pour les communes touristiques et singulièrement les stations de montagne. Ces dernières déjà pénalisées dans leur capacité d'investissement par rapport à la concurrence internationale, par la cristallisation de la dotation touristique au sein de la DGF, la diminution drastique de cette même DGF, les lourds prélèvements effectués sur leurs recettes par le FPIC au titre de la péréquation, vont se trouver amputées de l'une de leur dernière recette fiscale dynamique, la taxe d'habitation. Elle attire particulièrement son attention sur le poids représenté au sein de l'assiette de la taxe d'habitation par les résidences secondaires. Pour les communes de Savoie, ces dernières représentent 27 %, soit plus du quart de l'assiette, cette proportion dépassant les 50 % dans la totalité des stations de montagne jusqu'à atteindre plus de 75 % dans 16 d'entre elles. Dans ces conditions, elle souhaite connaître si le Gouvernement entend réviser la prise en compte du nombre d'habitants par résidence secondaire dans le calcul de la DGF ou réactiver la dotation touristique pour compenser la perte dynamique de cette recette et, d'une manière plus générale, comment il entend permettre aux stations de montagne de poursuivre leurs investissements dont dépend la performance de l'économie du tourisme affichée comme une priorité nationale.

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