Question 8725 — justice

Summary

M. Erwan Balanant attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la justice pénale des mineurs. Le Gouvernement a déposé au Sénat un texte visant à mener une réforme de la justice, en vue de moderniser cette institution et de répondre efficacement aux attentes des citoyens. Ce projet de réforme contient des mesures relatives à la diversification des modes de prise en charge des mineurs délinquants et il convient de saluer cette initiative. Toutefois, le régime introduit par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante peut encore être amélioré. Modifiée à près de quarante reprises, cette ordonnance vient compléter des textes épars, ce qui a pour conséquence un certain manque de lisibilité du régime pénal applicable aux mineurs. De plus, la Commission consultative des droits de l'Homme souligne la nécessité d'entreprendre une réforme urgente de la justice pénale des mineurs afin, d'une part, d'en rendre le fonctionnement plus clair et, d'autre part, de réaffirmer les règles et principes structurant le droit pénal des mineurs. À l'heure où le Gouvernement entreprend un véritable travail sur le sens et les modalités de la justice, il semble pertinent d'engager une réflexion générale et profonde, en vue de faire évoluer les principes cardinaux de l'arsenal répressif applicable aux mineurs. Ainsi, outre la prise en charge des mineurs délinquants, cette réflexion pourrait permettre d'affiner le principe de l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs et ses applications, notamment en matière de prescription ou de récidive. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage d'adopter afin de trouver un meilleur équilibre entre la dualité protection-punition poursuivie par la répression de l'enfance délinquante et la nécessité de protéger les victimes.

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