Question 874 — justice

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Official question 874 from France at National Assembly. Status: répondue.

Timeline

1. 23 May 2013

   Réponse

   SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE M. le président. La parole est à M. Georges Fenech, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire. M. Georges Fenech. Madame la garde des sceaux, à la suite de la révélation de l'existence d'un " mur des cons " dans les locaux que le ministère de la justice met à la disposition du syndicat de la magistrature, vous avez été amenée à saisir la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature pour avis sur un manquement éventuel à la déontologie. M. Jean Glavany. Et lorsque vous étiez juge, que faisiez-vous ? C'est un comble ! M. Georges Fenech. Il faut dire que l'indignation soulevée dans le pays a été grande ; parmi les têtes de Turc figuraient les pères de deux jeunes filles lâchement assassinées par de dangereux criminels. Les juges du syndicat de la magistrature leur reprochent sans doute leur combat contre la grande récidive ! Or hier, dans son avis rendu public, le CSM ne s'est pas prononcé, estimant que la formation plénière était incompétente en matière de déontologie des magistrats. Madame la garde des sceaux, vous êtes, normalement, la garante du bon fonctionnement de notre justice. M. Philippe Gosselin. Ça se saurait ! M. Georges Fenech. Mais aujourd'hui, la question suivante se pose : êtes-vous la ministre de la justice ou la protectrice d'une organisation syndicale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Si tel n'est pas le cas, pourquoi n'avez-vous pas saisi l'inspection générale des services judiciaires, qui aurait pu faire une enquête, même rapide, sur cette affaire qui fait tant de mal à notre justice ? Pourquoi n'avez-vous pas saisi l'inspection puis les formations disciplinaires compétentes ? En somme, avez-vous agi par incompétence ou par calcul ? (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) M. Claude Goasguen. Les deux ! M. Georges Fenech. Enfin, cet avis vous place devant votre responsabilité. Alors que le " mur des cons " et l'affaire Cahuzac se télescopent, vous proposez une réforme du CSM qui renforce encore le corporatisme des magistrats. Madame la ministre, allez-vous saisir l'inspection des services judiciaires pour faire toute la clarté sur cette affaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, vos propos, venant d'un juge, sont pour le moins étonnants. (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.) M. Jean Glavany. Tout à fait ! Mme Bérengère Poletti et M. Bernard Accoyer. Il est député ! M. le président. Chers collègues, écoutez la réponse ! Cela ne sert à rien de se mettre dans un tel état. Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. J'ai déjà dit que je comprenais l'émoi provoqué par cette affaire, au point que j'ai saisi le CSM sur un éventuel manquement à la déontologie. Monsieur le député, vous me demandez de diligenter l'inspection judiciaire dans un local syndical - pourquoi pas un de ces jours dans celui de l'Association professionnelle des magistrats ! -, autrement dit, vous me demandez de ne pas reconnaître notre droit. Je considère que cette action est inappropriée, même si elle constitue une riposte à des attitudes, à des propos, à des accusations portées par l'exécutif politique contre les magistrats et contre les personnels judiciaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.- Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Dans ce pays, il est possible de dire qu'il s'agit d'une action inappropriée, de la condamner moralement et sans nuances, tout en respectant le droit, puisque cette action, privée, s'est tenue dans un local syndical. Plusieurs députés UMP. Et alors ? Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. L'émoi ne doit pas faire oublier que ce sont des images volées qui ont rendu cette action publique. Je l'ai condamnée fermement. J'en ai appelé à la dignité de la magistrature et à la nécessité de ne pas écorner l'image de la justice. Monsieur le juge,... (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP) pardonnez-moi : monsieur le député, ici, tout particulièrement, nous respectons le droit, quelles que soient les protestations que nous pouvons porter. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP. - Huées sur les bancs du groupe UMP.) M. Serge Grouard. Elle a tout faux ! M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues, retrouvez votre calme.

   Source: dateReponse

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