Question 8753 — collectivités territoriales

Summary

Mme Lisa Belluco attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'application de la loi Vial. Cette loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne prévoit que l'État prend financièrement en charge les AESH lorsqu'ils et elles accompagnent des enfants en situation de handicap durant le temps scolaire et la pause méridienne. En effet, auparavant, depuis une décision du Conseil d'État du 20 novembre 2020, l'État était dégagé de toute responsabilité dans le financement des emplois d'AESH en dehors du temps scolaire et donc notamment sur la pause méridienne, ce qui pouvait avoir des conséquences importantes sur le budget des collectivités locales, dont les finances sont déjà largement affectées par les précédents budgets, l'inflation et par le financement des écoles maternelles privées sous contrat depuis 2019. Si la loi Vial est théoriquement applicable depuis la rentrée scolaire de 2024, de nombreuses élues locales et de nombreux élus locaux témoignent de son défaut d'application. Elle l'interroge sur les raisons du retard dans l'application de la loi et sur les voies de recours possibles pour les communes pour obtenir la prise en charge des AESH par l'État sur toutes les périodes de la journée pour lesquelles la loi le prévoit.

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1. 22 July 2025

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  text · FR · 22 July 2025

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