Question 878 — environnement

Summary

M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'évolution du dialogue environnemental et de la participation citoyenne. Le projet de loi de ratification des ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n°  2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, ont été adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale le 18 juillet 2017. Elles visent notamment à accroître la qualité et l'acceptabilité de la décision publique en renforçant les compétences de la Commission nationale du débat public et la concertation en amont du processus décisionnel : élargissement du champ du débat public aux plans et programmes, création d'un droit d'initiative citoyenne en amont de l'enquête publique, systématisation de la dématérialisation de l'enquête publique. Ainsi, le public peut consulter un dossier d'enquête et faire parvenir ses observations et propositions par courrier électronique au commissaire enquêteur. Pour que l'enquête, ouverte à un public plus large grâce à la dématérialisation, et donc plus ambitieuse dans la consolidation et la légitimation d'un projet, puisse produire du contenu, car il s'agit bien de produire du contenu voire du consensus, il pourrait être nécessaire que les modalités et les moyens consacrés puissent évoluer. Aussi il lui demande, le rôle des commissaires enquêteurs ayant été confirmé, de lui faire connaître les dispositions qui pourraient être prises et les moyens qui pourraient être mobilisés pour moderniser l'enquête publique et permettre aux commissaires enquêteurs de mener à bien leur mission et d'être utilement forces de propositions dans l'ajustement éventuel des projets soumis à consultation.

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1. 8 May 2017

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