Question 88 — administration

Summary

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la limitation du plafond des encaissements en espèces des recettes publiques à 300 euros. En effet, en application de l'article 1680 du code général des impôts et depuis le 1er janvier 2014, le plafond des encaissements en espèces des recettes publiques est fixé à 300 euros. Et ce, afin de limiter la détention d'espèces au sein des organismes publics afin de réduire tout risque de manipulation et de vols, de sécuriser les opérations et de diminuer les coûts engendrés par la manipulation des espèces. Les agents comptables et régisseurs sont invités à encourager leurs usagers à recourir à des moyens de paiement alternatif aux espèces lorsque le montant est supérieur à ladite somme, tels que le paiement par carte bancaire, virement, prélèvement automatique ou encore chèque. Or, en pratique, cette limite pose de réelles difficultés de gestion. Dans de nombreux cas, les montants qui doivent être acquittés sont supérieurs à cette limite légale, contraignant ainsi les usagers à fractionner leurs paiements ou de recourir auxdits moyens de paiement alternatifs, qu'ils trouvent souvent moins adaptés. Cette situation crée non seulement une gêne pour les usagers, limite certains dans leurs achats, mais affecte également la satisfaction globale et la fluidité des transactions au sein des organismes publics, induisant ainsi des coûts économiques et humains, lesquels justement contribuaient à motiver la mise en application du plafond des encaissements. Aussi, dans un souci de simplification et de cohérence administrative, elle lui demande s'il va engager des réflexions de nature à rehausser le plafond des encaissements en espèces des recettes publiques tout en garantissant la sécurité des agents et la sûreté des recettes publiques.

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