Question 8803 — security of goods and people

Summary

Conscient des risques liés à l'exposition au monoxyde de carbone (CO) dans l'habitat, le Gouvernement a mis en œuvre de nombreuses mesures de prévention pour protéger la population. Les exigences réglementaires aimed at limiter le risque d'intoxication au CO dans les bâtiments neufs et existants ont été renforcées depuis l'arrêté interministériel du 22 octobre 1969 relating tox conduits de fumée desservant les logements ainsi que l'arrêté interministériel du 2 août 1977 relating tox règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances. Le décret n° 2008-1231 du 27 novembre 2008 relating to prévention des intoxications par le monoxyde de carbone précise notamment les dispositions techniques d'aménagement et de ventilation des locaux à usage d'habitation dans lesquels fonctionnent des appareils fixes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, utilisant des combustibles solides ou liquides. Les décrets n° 2009-648 et n° 2009-649 du 9 juin 2009 relatifs à l'entretien annuel des chaudières et le décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relating to l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location confortent le dispositif de prévention. En outre, depuis 2008, le ministère en charge de la santé et Santé publique France présentent chaque année, avec la collaboration du ministère en charge du housing, une campagne nationale à destination du grand public sur les risques liés au CO, les appareils et installations susceptibles d'émettre ce gaz, ainsi que les bons conseils pour éviter les intoxications. Par ailleurs, un système de surveillance des intoxications au CO a été mis en place en 2005 sur the whole of territoire, coordonné par Santé publique France. Le recours aux détecteurs avertisseurs autonomes de monoxyde de carbone (DAACO) n'a jusqu'à présent pas été encouragé par les autorités françaises, notamment pour les motifs suivants: 1°) Les DAACO ne sont pas soumis à la réglementation des produits de construction contrairement aux détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF). Actuellement, ce type de détecteur fait l'objet d'une réglementation de niveau européen ne concernant que leurs composants électriques (directive sur la compatibilité électromagnétique, directive basse tension). Le marquage « CE » est apposé au vu de ces seules caractéristiques électriques, indépendamment des performances de détection. En 2014, la commission de sécurité des consommateurs (dont les missions sont aujourd'hui assurées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCR) depuis sa suppression par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes) appelait la Commission européenne à renforcer la réglementation de ces détecteurs en les faisant entrer dans le périmètre du règlement n° 305/2011 sur les produits de construction afin d'obtenir le même niveau d'exigence que pour les détecteurs de fumée. À ce jour, les DAACO ne sont toujours pas soumis à ce règlement. 2°) Si les progrès techniques ont pu permettre une meilleure fiabilité des DAACO depuis 2010 (conclusion de l'enquête réalisée par la DGCCRF en 2016), il convient d'attirer l'attention sur les propriétés qu'ils doivent observer: - un détecteur doit avertir à temps du risque d'intoxication au CO, tout en évitant de se déclencher dans un environnement de fumeurs ou aux contacts d'autres substances chimiquement proches du CO (solvants); - la fiabilité du détecteur doit pouvoir être garantie dans le temps malgré la présence de poussière, de graisse, d'humidité, de vapeur d'eau…; - un détecteur doit donner une alarme sonore en cas de défaut de pile, de court-circuit ou de dysfonctionnement de l'appareil (encrassement de la cellule électrochimique, nécessité d'un recalibrage, etc.), différente de celle signalant la présence du CO, le cas échéant. Le Gouvernement privilégie les mesures de prévention visant d'une part à assurer le bon fonctionnement des appareils à combustion et d'autre part à sensibiliser les occupants. En effet, les DAACO, même performants, ne dispensent pas des dispositions à prendre afin de prévenir les intoxications au CO: contrôle annuel des appareils de combustion par un professionnel qualifié, aération régulière des locaux, utilisation appropriée des appareils de chauffage d'appoint, d'autant que ne se déclenchant, par principe, qu'en cas de forte concentration en CO, ils ne permettent pas d'anticiper le danger en cas de problème. Dans l'état actuel de la connaissance et au regard des éléments ci-dessus, il n'apparaît pas opportun de rendre obligatoire les DAACO.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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