Question 8803 — communes

Summary

Mme Yaël Menache interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les missions d'entretien et de gestion des cimetières communaux par les municipalités rurales. Par arrêté du 15 janvier 2021, l'application du « zéro phyto » concerne les cimetières communaux. Cette mesure provoque pour les communes des problèmes importants quant à leur entretien et à leur gestion. Un grand nombre de petites communes rurales ne disposent plus d'agents municipaux à temps complet pour l'entretien de leur territoire. Les cimetières nécessitent un entretien régulier afin d'être désherbés afin qu'ils demeurent des lieux dignes de leur destination et que les familles puissent s'y déplacer et s'y recueillir, en particulier lors des cérémonies funéraires. Ces nouvelles contraintes d'interdiction des produits phytosanitaires obligent les communes à avoir recours à des solutions coûteuses d'enherbement et à recourir à des sociétés privées pour entretenir les cimetières, à l'occasion des fêtes de la Toussaint notamment. Ces actions engendrent des frais significatifs alors que leurs marges financières sont déjà très contraintes. Elle lui demande quelles sont les solutions pratiques, concrètes et rapides quant à ce problème d'entretien et de gestion des cimetières communaux.

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Timeline

1. 13 June 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 12 September 2023

   Réponse

   Le soutien de l'État à l'investissement local a été maintenu cette année à des niveaux historiquement élevés, afin d'accompagner au mieux le dynamisme des territoires français. Cet appui peut prendre la forme de subventions d'investissement, telles que la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Le montant de la DETR est ainsi maintenu en 2023 au même niveau que 2022, soit 1,046 milliard d'euros, tandis que l'enveloppe de DSIL atteint 570 millions d'euros. Les projets concourant tant à la sécurisation des équipements publics qu'à la protection de l'environnement font partie des priorités d'emploi de ces dotations. C'est ce que le Gouvernement a notamment rappelé dans l'instruction du 8 février 2023 relative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires. La DETR permet donc de subventionner des projets d'investissement liés à l'entretien des cimetières, dans le respect des dispositions fixées par le code général des collectivités territoriales (CGCT) et dès lors que ceux-ci s'inscrivent dans le cadre fixé localement par la commission d'élus. Aussi, la liste des projets soutenus en 2021 au titre de la DETR, publiée sur le site des collectivités locales (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/bilans-annuels-des-dotations-dinvestissement), permet de constater que 701 projets liés à l'aménagement, à la réfection ou à l'accessibilité des cimetières ont été subventionnés à hauteur de 11,1 M€. Par ailleurs, la DSIL, dans le cadre de la priorité « mise aux normes et sécurisation des équipements publics », peut également être un levier de financement efficace des travaux d'aménagement des cimetières. Ainsi, en 2021, 1,8 M€ ont été alloués au titre de la DSIL, pour le financement de 26 projets liés aux cimetières.

   Source: dateReponse

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• Yaël Ménaché · auteur

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