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France · Question · Question écrite

8805

Question 8805 — sécurité routière

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Education, Labour

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Education · Labour

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Summary

Mme Anne-France Brunet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la forte augmentation du nombre d'auto-écoles proposant des services en ligne et créant ainsi une forte pression concurrentielle sur les auto-écoles « traditionnelles ». Le deuxième volet de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques entrée en vigueur le 1er janvier 2017 permet aux candidats libres de voir leur inscription à l'examen de la conduite validée par les préfectures sous deux mois. Auparavant, une attente de 9 mois en moyenne était imposée à tout candidat qui ne passait pas par une auto-école pour l'inscription à l'examen. Suite à l'application de ce texte, les auto-écoles en ligne se multiplient. Ces entreprises développent des plateformes numériques permettant de préparer le code de la route sur internet, puis de suivre des cours de conduite avec des moniteurs auto-entrepreneurs travaillant avec ces plateformes. Lorsque les candidats estiment avoir le niveau suffisant pour passer l'examen, ils s'inscrivent auprès de la préfecture pour passer le permis en candidat libre. En s'affranchissant des frais de locaux et en travaillant avec des moniteurs auto-entrepreneurs, les plateformes en ligne proposent des tarifs très inférieurs aux auto-écoles traditionnelles (environ 500 euros de moins pour les formules de base : code de la route + 20 h de conduite). Dans ce contexte, les pressions tarifaires sont fortes et les auto-écoles traditionnelles peinent à rivaliser. En effet, la multiplication du nombre de moniteurs indépendants non-salariés par ces auto-écoles en ligne entraîne une hausse des fermetures d'auto-écoles « traditionnelles ». L'augmentation de la concurrence sur ce marché conduit à une concentration du secteur (rachat des petites entreprises par les plus grosses) et à sa baisse de rentabilité. Elle l'interroge sur les mesures qu'il envisage de prendre pour accompagner les auto-écoles traditionnelles dans le développement de leurs services à travers internet et les nouvelles technologies.

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