Question 8814 — donations et successions

Summary

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une demande de rapport établissant le bilan de l'abattement temporaire de 100 000 euros sur les donations prévues par l'article 790 A bis du code général des impôts. Ce dispositif issu de la troisième loi de finances rectificative en 2020 visait à inciter les ménages à investir le surplus d'épargne accumulé, dans un contexte de crise sanitaire lié à la pandémie de la covid-19. Il prévoyait que les dons de sommes d'argent consentis à un enfant, un petit-enfant, un arrière petit-enfant, ou, à défaut d'une descendance en ligne directe, à une nièce ou un neveu, étaient exonérés de droits de mutation dans la limite de 100 000 euros, sous certaines conditions. En effet, les dons devaient être affectés par le bénéficiaire soit à la création ou au développement d'une petite entreprise, soit au financement de travaux d'économie d'énergie dans sa résidence principale, ou bien à la construction de son habitation principale. Alors que cet abattement exceptionnel de 100 000 euros a pris fin le 30 juin 2021, il est nécessaire d'évaluer ce dispositif au regard des objectifs fixés et de son impact sur les finances publiques, car il a entraîné une perte de recettes fiscales pour l'État et les collectivités. C'est pourquoi elle lui demande de réaliser un rapport sur le bilan de ce dispositif d'abattement exceptionnel et temporaire en cas de donation, en précisant le nombre total de bénéficiaires, ainsi que leur répartition par département et par décile.

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1. 13 June 2023

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