Question 8857 — enseignement supérieur

Summary

M. Louis Boyard interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dispositions réglementaires relatives à l'exonération des frais d'inscription dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP). Depuis la mise en place du plan « Bienvenue en France » et la crise de la covid-19, de plus en plus d'universités sont confrontées à d'importantes difficultés dans l'application de l'article R. 719-50 du code de l'éducation. En effet, celui-ci limite la possibilité d'exonération à 10 % des étudiants non-boursiers dans chaque établissement. Or avec la hausse des frais d'inscription des étudiants étrangers extra-communautaires et l'augmentation de la précarité étudiante, cette limite devient insuffisante en particulier dans les établissements les plus populaires. Cela a, encore récemment, été souligné par les conseils d'administration des universités Montpellier III (motion votée le 23 mai 2023) et Rennes II (motion votée le 2 juin 2023). Face à cette situation et comme ces établissements le demandent à Mme le ministre, il souhaite savoir si elle peut modifier le périmètre de calcul de ce plafond de 10 % en prenant en compte le nombre global d'étudiants de l'établissement et non plus le nombre d'étudiants non-boursiers.

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1. 13 June 2023

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