France · Question · Question écrite
8859
Question 8859 — pharmacie et médicaments
Introduced
22 July 2025
Last action
22 July 2025 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Healthcare, Labour
Source updated
22 July 2025
Summary
M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les médicaments génériques pour les pharmacies d'officine. En effet, le ministère de la santé a récemment annoncé son projet de baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques entre 20 et 25 %, plafond qui serait étendu aux médicaments hybrides, ainsi qu'un plafonnement des remises applicables aux biosimilaires à 15 %. Or la marge des pharmacies, composée d'une part réglementée et d'une remise commerciale, accordée par l'industrie pharmaceutique aux pharmaciens, jusqu'ici plafonnée à 40 %, est essentielle à l'équilibre économique des officines. Cette baisse pour moitié du plafond représenterait une perte de 600 millions d'euros pour le réseau officinal. À terme, elle pourrait ainsi entraîner la fermeture de 6 000 pharmacies, soit 30 % du réseau, notamment dans les zones rurales, là où l'accès aux soins est le plus problématique et où les officines remplissent de plus en plus de missions dans la prise en charge médicale des populations. Alors que depuis 2006 la prescription des médicaments génériques est largement encouragée dans le cadre de la convention nationale entre l'assurance maladie et les pharmaciens, il lui demande s'il envisage de revenir sur ce projet de baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques, afin de maintenir la réglementation actuelle et ainsi préserver l'intérêt des officines dont le rôle dans le système de santé de proximité est essentiel.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
22 July 2025
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
1 official file
Question
text · FR · 22 July 2025
Sponsors
- Julien Brugerolles · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE8859
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE8859
- france · QANR5L17QE8859 · source updated 22 July 2025