Question 8865 — assurance maladie maternité

Summary

M. Christophe Di Pompeo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement de soins complémentaires prodigués par des professionnels libéraux au sein des centre d'action médico-sociale (CAMSP). En effet, les CAMSP existent sur tout le territoire national et sont chargés de prendre en charge pour des soins ambulatoires des enfants atteints de handicap ou présentant un risque de handicap, âgés de 0 à 6 ans. Les CAMSP, en particulier ceux de la circonscription dont il est l'élu, connaissent une augmentation constante des demandes d'accueil et ce depuis des années. Cette problématique est nationale et a été identifiée par des études menées par l'association nationale des CAMSP. Ces sureffectifs nécessitent de faire appel à des prestations libérales, essentiellement kinésithérapeutes ou orthophonistes. Or certaines caisses d'assurances maladie (CPAM) refusent purement et simplement le remboursement ou demandent à l'établissement concerné de prendre en charge les remboursements sur leurs fonds propres. Ces décisions sont de nature à déséquilibrer les budgets déjà tendus des CAMSP et sont anxiogènes pour les familles déjà fragilisées par leur situation sociale et qui doivent faire face au handicap de leur enfant. Il souhaiterait donc un examen clairvoyant des textes pour permettre à toutes les CPAM du territoire national d'avoir une lecture unique des textes en la matière et permettre ainsi de rendre obligatoire le remboursement des soins complémentaires prodigués par des libéraux au sein des CAMSP.

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1. 5 May 2018

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  text · FR · 5 May 2018

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