Question 8867 — étrangers

Summary

M. Charles Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer pour éclaircir sa position sur l'avenir de l'aide médicale d'État (AME). Dans un entretien donné au Parisien samedi 27 mai 2023, M. Gérald Darmanin a fait savoir qu'il était prêt à accepter une bonne partie des mesures proposées par le groupe Les Républicains afin de durcir l'immigration en France, notamment la suppression de l'aide médicale d'État (AME) pour baisser les dépenses publiques de santé et réduire les flux migratoires. Un amendement de la sénatrice LR du Var Mme Françoise Dumont visant à supprimer l'AME pour la remplacer par une aide médicale d'urgence, plus restrictive, a déjà été adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi « immigration et intégration » en commission des lois. D'autres véhicules législatifs pourraient conduire à la suppression de ce dispositif, comme la proposition de loi des sénateurs LR MM. Retailleau et Buffet « pour reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile » déposée le jeudi 1er juin 2021 sur le Bureau de l'Assemblée nationale et la proposition de résolution de la députée LR Mme Véronique Louwagie sur le « dérapage du coût de la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile » débattue ce mercredi 7 juin 2023 en séance à l'Assemblée nationale. M. le député souhaite porter à l'attention du ministre plusieurs faits et chiffres montrant que la suppression de l'AME est une mesure dogmatique qui pourrait avoir un effet délétère sur les services hospitaliers et plus généralement sur le principe de solidarité qui est un élément structurant de la société française. Il est à rappeler que selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS) « la possession du meilleur état de santé qu'il est capable d'atteindre constitue l'un des droits fondamentaux de tout être humain quelle que soit sa condition [...] économique et sociétale ». D'une part, si le coût de l'AME s'élève à 1,2 milliard d'euros en 2022 selon un rapport sur le coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière, ce coût ne représente que 0,5 % des dépenses publiques de santé. Restreindre l'accès aux soins aux personnes arrivant irrégulièrement en France risquerait d'aggraver leur état de santé, voire de dégrader les pathologies et de favoriser l'apparition d'épidémies. Cela constituerait à la fois un risque pour la santé publique et un coût supplémentaire pour les hôpitaux qui devront assumer une désorganisation des services d'urgence et des dépenses de santé sans fonds pour y faire face. D'autre part, rien ne permet de manière objective d'affirmer que la suppression de l'AME réduirait les flux migratoires. Plusieurs études montrent que le besoin de soins est une cause d'immigration marginale. En novembre 2019, une enquête réalisée par des chercheurs de l'université de Bordeaux et de l'Irdes (Institut de recherche et documentation en économie de la santé) auprès d'étrangers éligibles à l'AME, renforce ce constat : 10 % des personnes interrogées citaient la santé comme raison de leur venue en France. Pour 47 % des personnes interrogées, les raisons citées étaient économiques ou sociales. En outre, la moitié des bénéficiaires de l'AME ne la réclament pas, du fait « d'un cumul d'obstacles administratifs » selon une étude menée par plusieurs associations dont Médecins du Monde. Considérant les débats à venir sur l'immigration et des clivages sur la question de l'AME, M. le député souhaite connaître la position du ministre sur ce dispositif de solidarité. Il souhaite savoir précisément s'il est favorable au remplacement de l'AME par une aide médicale d'urgence et s'il est favorable à l'augmentation du budget de l'hôpital public pour anticiper les dépenses de santé supplémentaires qu'induirait la suppression de l'AME.

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1. 13 June 2023

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