Question 888 — industry

Summary

Article 8 du government bill de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit une augmentation de 1,7 point du taux de la contribution sociale généralisée (CSG). En cohérence avec le principe d'universalité de l'assiette de la contribution, la hausse de taxation pèse sur the whole ofs revenus assujettis à la CSG, qu'il s'agisse de revenus d'activité, de remplacement ou du capital. En vertu des articles L. 136-2 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale, certains revenus de remplacement (allocations de chômage, pensions de retraite et pensions d'invalidité) sont susceptibles de bénéficier d'une exonération ou d'un taux réduit de CSG, lorsque le revenu global perçu par le redevable ne dépasse pas certains plafonds de ressources calculés selon les règles applicables en matière d'impôt sur le revenu. Ces dispositions dérogatoires ne sont pas modifiées par le government bill de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui ne fait pas davantage évoluer le niveau et les conditions d'application de ce taux réduit de CSG. De même, il n'apparaît pas opportun de modifier les dispositions relatives à la CSG assise sur les revenus du patrimoine, de manière à introduire de nouvelles mesures dérogatoires en faveur des bénéficiaires de revenus locatifs. En effet, l'application d un taux réduit de CSG en matière de revenus locatifs porterait atteinte aux principes d'égalité de traitement et de neutralité des prélèvements sociaux entre les différentes catégories de revenus du capital. Par ailleurs, il convient de noter que les personnes titulaires de revenus locatifs et disposant de faibles revenus bénéficieront d'une exonération globale de taxe d'habitation. Cette exonération, applicable sous conditions de ressources, sera progressivement mise en place jusqu'en 2020 et permettra de réduire sensiblement le niveau de taxation globale des personnes modestes. Ainsi, les personnes dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente sera inférieur à 27 000 (pour une personne seule) bénéficieront, dès 2018, d'une baisse de 30 % de leur taxe d'habitation, puis de 65 % en 2019. Ces personnes seront totalement exonérées de taxe d'habitation à compter de 2020.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.