Question 8886 — impôts et taxes

Summary

Mme Justine Gruet interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, concernant les modalités qui permettraient d'alléger la prise en charge financière des frais liés au séjour en Ehpad. Pour les résidents en Ehpad et leur famille, la charge financière s'élève mensuellement entre 2 000 à 3 200 euros, un coût très élevé qui met parfois des Français dans des situations de précarité inacceptables. Des solutions pourraient être envisagées pour alléger les frais inhérents au placement en Ehpad, à commencer par l'exonération des charges sociales sur les loyers perçus, suite à la location d'une maison ou d'un appartement pour pouvoir assurer les mensualités de l'Ehpad. De la même façon, l'exonération de la taxe foncière pour ceux qui louent leur bien afin de financer un séjour en Ehpad pourrait être envisagée. Il faut bien considérer que ces mises en location ne s'apparentent pas à de l'enrichissement, mais à un moyen d'assumer la prise en charge de sa dépendance, ce qui fait toute la différence. Enfin, à l'instar du crédit d'impôt pour les emplois à domicile pour les personnes âgées, de l'ordre de 50 %, pourquoi ne pas envisager une déduction fiscale pour les résidents d'Ehpad sur tout ou partie des frais d'hébergement. Elle appelle le Gouvernement à envisager des mesures d'exonérations fiscales et sociales afin de soulager la charge financière liée à la dépendance des personnes âgées.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 13 June 2023

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Justine Gruet · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.