Question 8897 — justice

Summary

M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du ressort territorial du conseil de prud'hommes de Haguenau. La juridiction a adopté le 31 janvier 2022 une motion visant à soutenir l'extension de ce ressort. Cette démarche vise à intégrer dans le ressort de ce conseil les cantons de Brumath, Hochfelden et Truchtersheim. En effet, ces derniers sont actuellement rattachés au conseil de prud'hommes de Schiltigheim. Pourtant, le tribunal de proximité de Haguenau dispose déjà dans son ressort de ces cantons. De plus, l'activité économique s'est particulièrement développée ces dernières années, et ce notamment au sein du canton de Brumath. Ce développement a attiré de nombreuses entreprises du secteur de Haguenau. Cette migration d'entreprises vers Brumath a généré une baisse d'activité pour la juridiction haguenauvienne au profil du conseil de prud'hommes de Schiltigheim. En outre, les habitants d'Alsace du Nord auront plus de difficultés à accéder à ce service public étant obligés de se rendre au conseil de prud'homme de Schiltigheim. Devant une défiance de certains des concitoyens quant au fonctionnement de la justice, il semble nécessaire de maintenir une justice de proximité, proche des préoccupations des justiciables. Ainsi, il lui demande s'il pense possible de modifier le ressort du conseil de prud'hommes de Haguenau.

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Timeline

1. 13 June 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 21 May 2024

   Réponse

   Suite à la réception d'une motion adoptée le 31 janvier 2022 par l'assemblée générale du conseil de prud'hommes (CPH) d'Haguenau sollicitant l'élargissement de sa compétence territoriale, la Chancellerie a sollicité les chefs de cour en vue de recueillir l'avis d'un certain nombre d'acteurs locaux, eu égard à l'impact que la modification des ressorts pourrait avoir sur la vie locale, et notamment : le barreau de Strasbourg, les maires des communes concernées, le CPH de Schiltigheim, les chefs de juridiction du TJ de Strasbourg. Il ressort de cette consultation que l'élargissement du ressort sollicité par la motion adoptée par l'assemblée générale du CPH d'Haguenau serait source de complexité pour l'organisation et le fonctionnement de la justice prud'homale au niveau local. Cette demande, qui a recueilli une opposition de la plupart des acteurs locaux concernés, impliquerait notamment la réduction de 25 % de l'activité du CPH de Schiltigheim et laisserait craindre sa disparition à moyen terme, alors même que la juridiction présente d'excellentes garanties de fonctionnement. Par ailleurs, les statistiques disponibles ne permettent pas de confirmer une baisse d'activité du CPH d'Haguenau au profit du CPH de Schiltigheim. Il est intéressant de relever que la diminution du nombre d'affaires nouvelles sur la période 2017-2021 a été plus importante pour le CPH de Schiltigheim (- 27,06 %) que pour celui d'Haguenau (-9,18 %). Il n'est donc pas envisagé, en l'état, de modifier les ressorts territoriaux des CPH d'Haguenau et de Schiltigheim, l'existence de ces deux juridictions n'étant en rien menacée.

   Source: dateReponse

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