Question 8902 — professions de santé

Summary

M. Jérémie Iordanoff alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la suspension des revalorisations tarifaires conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes libéraux décidée à la suite de l'avis du Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'ONDAM du 18 juin 2025. En vertu de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, le Comité d'alerte a gelé toutes les revalorisations prévues postérieurement à cet avis. Ainsi, les masseurs-kinésithérapeutes qui avaient conclu l'avenant 7 en janvier 2023 avec l'assurance maladie, qui prévoyait une revalorisation progressive de leurs tarifs sur quatre ans, n'auront finalement aucune revalorisation. Les kinésithérapeutes ont respecté leurs engagements contractuels et aujourd'hui l'État ne respecte pas les siens. De nombreux professionnels vont exercer en dehors du cadre conventionné pour compenser l'absence de valorisation de leur exercice, or ce sont les patients et notamment les plus précaires qui en subiront le coût au risque d'une rupture de soin. Cette mesure remet en question la crédibilité du cadre conventionnel et la confiance dans les engagements de l'État. Aussi, il lui demande s'il entend exclure du mécanisme de suspension les revalorisations déjà signées et budgétairement planifiées, telles que celles de l'avenant 7.

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1. 22 July 2025

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  text · FR · 22 July 2025

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