Question 8904 — professions judiciaires et juridiques

Summary

Mme Christelle Petex attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés administratives rencontrées dans le cadre de l'obtention d'une apostille. L'apostille constitue aujourd'hui un élément essentiel pour de nombreuses structures, entreprises et particuliers. Elle permet de garantir l'authenticité de la signature apposée sur un document, de confirmer la qualité de son signataire, ainsi que d'attester l'identité du sceau ou du cachet y figurant. Cette formalité est indispensable pour assurer la reconnaissance de certains actes à l'étranger, notamment dans les pays exigeant une vérification officielle des informations qu'ils contiennent. Depuis le 1er mai 2025, la procédure de délivrance des apostilles relève de la compétence des quinze conseils régionaux ou chambres interdépartementales de notaires, via une plateforme dématérialisée ou sur présentation physique dans un centre notarial compétent. Si cette réforme répond à un objectif de déjudiciarisation, elle engendre néanmoins de nombreuses difficultés pratiques. Pour les demandes effectuées en ligne, de multiples dysfonctionnements ont été signalés : erreurs tarifaires, incohérences dans le traitement, bugs informatiques, impossibilité récurrente de télécharger les documents ou encore renvois vers des pages blanches. Par ailleurs, les délais de traitement apparaissent aujourd'hui particulièrement longs, en raison d'une organisation manifestement sous-dimensionnée. Alors que trente services des cours d'appel étaient auparavant mobilisés, seuls quinze conseils régionaux ou chambres interdépartementales de notaires assurent désormais cette mission, entraînant une surcharge des dossiers à traiter. Les délais peuvent ainsi atteindre, voire dépasser, les trente jours, bien au-delà des prévisions initiales. Cette situation pourrait encore s'aggraver avec le transfert, prévu au 1er septembre 2025, des actes de légalisation aux notaires. Les conséquences sont déjà significatives : de nombreuses démarches sont suspendues et des entreprises désireuses de se développer à l'international se trouvent considérablement freinées dans leurs projets. Il s'agit là d'un obstacle regrettable au développement économique des territoires, que nous devons au contraire soutenir et encourager. Aussi, elle l'interroge sur les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre afin de fluidifier et d'accélérer les procédures de demande d'apostille, tant en ligne qu'en présentiel, pour répondre efficacement aux attentes des usagers.

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1. 22 July 2025

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  text · FR · 22 July 2025

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