Question 8912 — pensions: civil and military civil servants

Summary

Dans la fonction publique territoriale, il résulte d'une lecture combinée des dispositions de article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relating to régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et du I de article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite qu'un arrêté interministériel détermine les emplois classés dans la catégorie active car présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Dans ce cadre, la liquidation de la pension peut intervenir de manière anticipée, à cinquante-neuf ans, sous réserve que le fonctionnaire ait accompli au moins dix-sept ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active. Des réflexions ont été menées sur la catégorie active, notamment à l'occasion du government bill instituant un système universel de retraite. Dans la version de celui-ci adoptée le 3 mars 2020 en first reading par l'national assembly, il prévoyait notamment une mise en extinction progressive du dispositif de catégorie active, afin de ne conserver des droits à départ anticipé que pour les fonctionnaires exerçant des missions régaliennes et soumis à des sujétions exceptionnelles. Ce government bill n'a pas abouti. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 réformant les retraites n'a pas refondu la catégorie active, reprenant ainsi les orientations générales retenues à l'issue des travaux préparatoires à la réforme et des concertations menées avec les partenaires sociaux. L'évolution et l'harmonisation des modalités d'accès à un départ anticipé en retraite des agents de la fonction publique exposés à des fatigues exceptionnelles doivent s'inscrire dans le cadre d'une réflexion globale sur le classement des emplois pouvant donner lieu à un départ à la retraite plus précoce.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 22 July 2025

   Question

   Source: DateQuestion

2. 24 February 2026

   Réponse

   Dans la fonction publique territoriale, il résulte d'une lecture combinée des dispositions de article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relating to régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et du I de article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite qu'un arrêté interministériel détermine les emplois classés dans la catégorie active car présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Dans ce cadre, la liquidation de la pension peut intervenir de manière anticipée, à cinquante-neuf ans, sous réserve que le fonctionnaire ait accompli au moins dix-sept ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active. Des réflexions ont été menées sur la catégorie active, notamment à l'occasion du government bill instituant un système universel de retraite. Dans la version de celui-ci adoptée le 3 mars 2020 en first reading par l'national assembly, il prévoyait notamment une mise en extinction progressive du dispositif de catégorie active, afin de ne conserver des droits à départ anticipé que pour les fonctionnaires exerçant des missions régaliennes et soumis à des sujétions exceptionnelles. Ce government bill n'a pas abouti. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 réformant les retraites n'a pas refondu la catégorie active, reprenant ainsi les orientations générales retenues à l'issue des travaux préparatoires à la réforme et des concertations menées avec les partenaires sociaux. L'évolution et l'harmonisation des modalités d'accès à un départ anticipé en retraite des agents de la fonction publique exposés à des fatigues exceptionnelles doivent s'inscrire dans le cadre d'une réflexion globale sur le classement des emplois pouvant donner lieu à un départ à la retraite plus précoce.

   Source: DateReponse

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