Question 8912 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

Summary

M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la nécessité d'harmoniser les modalités d'accès à un départ anticipé en retraite des agents de la fonction publique exposés à des fatigues exceptionnelles sur celles des salariés relevant du régime général. L'arrêté ministériel du 12 novembre 1969 relatif au classement en catégorie active de certains emplois des agents de la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, dans sa dernière version actualisée par arrêté du 17 mars 2025, établit une liste d'emplois publics justifiant un départ anticipé à la retraite pour les agents soumis à des risques particuliers ou à des fatigues exceptionnelles. Dans les faits, cette liste s'avère plus restrictive que le système prévalent pour les salariés du secteur privé. Ainsi, les agents de la fonction publique travaillant sur des lignes automatisées, telles ceux des centres de tri de déchets gérés par des collectivités locales, ou leur groupement, ne bénéficient pas du classement en catégorie active qui leur ouvrirait droit à un départ anticipé en retraite, quand bien même ils occuperaient des emplois postés, contrairement aux salariés du secteur privé assurant les mêmes missions dans le cadre d'une délégation de service public. Les salariés du privé peuvent valider des points de pénibilité pour travail de nuit, postures pénibles, exposition au bruit, travail répétitif, travail en équipes successives alternantes, etc. leur permettant d'accéder à une retraite anticipée. Les agents territoriaux affectés au tri des déchets dans les centres de tri gérés par les collectivités sont actuellement classés en catégorie sédentaires à l'instar des personnels administratifs ce qui en soit, constitue une aberration. Par ailleurs, les agents de la fonction publique territoriale occupant des emplois d'éboueurs ou de service de nettoiement chargés de l'enlèvement des poubelles, bénéficient de la classification active. Cette différence de traitement apparaît injustifiée au regard des conditions de travail des agents de la filière technique des centres de tri qui prennent également part à la chaîne de traitement et de valorisation des déchets ménagers. Aussi, il lui demande s'il entend mettre un terme à cette différence de traitement en intégrant les agents publics affectés au tri manuel des déchets à la liste des emplois relevant de la catégorie active.

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Timeline

1. 22 July 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 24 February 2026

   Réponse

   Dans la fonction publique territoriale, il résulte d'une lecture combinée des dispositions de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite qu'un arrêté interministériel détermine les emplois classés dans la catégorie active car présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Dans ce cadre, la liquidation de la pension peut intervenir de manière anticipée, à cinquante-neuf ans, sous réserve que le fonctionnaire ait accompli au moins dix-sept ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active. Des réflexions ont été menées sur la catégorie active, notamment à l'occasion du projet de loi instituant un système universel de retraite. Dans la version de celui-ci adoptée le 3 mars 2020 en première lecture par l'Assemblée nationale, il prévoyait notamment une mise en extinction progressive du dispositif de catégorie active, afin de ne conserver des droits à départ anticipé que pour les fonctionnaires exerçant des missions régaliennes et soumis à des sujétions exceptionnelles. Ce projet de loi n'a pas abouti. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 réformant les retraites n'a pas refondu la catégorie active, reprenant ainsi les orientations générales retenues à l'issue des travaux préparatoires à la réforme et des concertations menées avec les partenaires sociaux. L'évolution et l'harmonisation des modalités d'accès à un départ anticipé en retraite des agents de la fonction publique exposés à des fatigues exceptionnelles doivent s'inscrire dans le cadre d'une réflexion globale sur le classement des emplois pouvant donner lieu à un départ à la retraite plus précoce.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 24 February 2026

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