Question 8960 — agriculture

Summary

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par de nombreux agriculteurs de la Loire qui se voient soudainement imposer une participation financière par les éco-organismes pour la collecte de leurs pneus. Le décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 et l'arrêté du ministre de la transition écologique du 27 juin 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes prévoient que le financement des coûts de transport et de traitement des pneus agricoles soit assuré par les éco-organismes agréés. Un récent arrêt du Conseil d'État confirme par ailleurs que les pouvoirs publics peuvent imposer aux éco-organismes de prendre en charge les pneus d'ensilage et que, s'ils souhaitent obtenir une « juste rémunération » pour leurs services, ils doivent se tourner vers les producteurs de pneumatiques et non vers les utilisateurs. Or ces éco-organismes réclament dans plusieurs territoires, dont la Loire, une participation financière de la part des agriculteurs pour le traitement de leurs pneus d'ensilage. Cette modification soudaine des règles va non seulement contre l'arrêt du Conseil d'État, mais elle entraîne une interruption des collectes ainsi qu'une rupture d'égalité entre les agriculteurs d'un même territoire, certains ayant fait partie des premières phases de collecte et n'ayant rien eu à payer et les autres étant désormais contraints de verser une somme conséquente pour que leurs pneus d'ensilage soient collectés. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour épargner aux agriculteurs toute participation financière pour la collecte et le traitement des pneus agricoles.

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Timeline

1. 29 July 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 2 September 2025

   Réponse

   La gestion du stock des pneumatiques usagés utilisés pour la couverture des fourrages représente un enjeu pour les exploitants agricoles du fait de ses contraintes financières et opérationnelles. En outre, ces pneus se dégradent et peuvent être une source de pollution. C'est pourquoi, la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de pneumatiques a imposé aux éco-organismes agréés des obligations spécifiques dans ce domaine : les éco-organismes sont tenus, de collecter sans frais et de pourvoir au traitement des déchets de pneus issus d'opérations collectives d'ensilage organisées à la demande des organismes et syndicats professionnels agricoles. En 2024, les éco-organismes ont ainsi réalisé 15 opérations de collecte de ces déchets pour un total d'environ 11 200 tonnes. Le contrat type des éco-organismes destiné aux exploitants agricoles transmis et validé par mes services ne prévoit pas une prise en charge payante de ces déchets. Au regard de la décision du Conseil d'Etat du 25 mars 2025, les éco-organismes envisagent de facturer le coût de traitement des pneus d'ensilage à la profession agricole dans le cadre du contrat-type qu'ils proposent aux organisations et syndicats agricoles. Les services du ministère de la transition écologique n'ont pas été saisi à ce jour sur la modification de ce contrat type.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 2 September 2025

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• Question

  text · FR · 29 July 2025

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