Question 8972 — logement

Summary

M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des entreprises qui seront demain exonérées de certaines obligations sociales et fiscales. En effet, le dispositif « Action Logement » (ancien 1 %), est une participation des employeurs à l'effort de construction. Il concernait les entreprises de plus de 20 salariés du secteur privé non agricole et représentait 0,45 % de la masse salariale de l'année précédente. La loi PACTE prévoit désormais que cette participation des entreprises ne se fera que pour les entreprises de 50 salariés et plus. Il souhaiterait donc savoir comment sera compensée cette perte de financement, afin de permettre à tous les salariés du secteur privé, de continuer à bénéficier de cette aide.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 May 2018

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 5 May 2018

  Open at official source

• Question

  text · FR · 5 May 2018

  Open at official source

Sponsors

• Fabien Lainé · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.