Question 8974 — aménagement du territoire

Summary

Mme Sophie-Laurence Roy alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences néfastes et injustifiées de l'application uniforme du zéro artificialisation nette (ZAN) introduit par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, particulièrement dans les territoires ruraux. Si l'objectif de limiter la consommation des espaces naturels est compréhensible dans les zones fortement urbanisées, il apparaît profondément inadapté et contre-productif en milieu rural, où il risque d'aggraver le dépeuplement et de compromettre des initiatives vitales pour ces territoires. En effet, les restrictions drastiques imposées en matière de droit à construire par le ZAN pénalisent gravement le développement économique et touristique. Dans des régions comme l'Avallonnais et le Tonnerrois, qui dépendent fortement de projets d'attractivité touristique en lien avec le Grand Site de Vézelay, cette réglementation pourrait entraver durablement leur dynamisme et leur capacité à attirer de nouveaux habitants. Par ailleurs, de nombreuses communes rurales, comme celle de Beaucroissant en Isère, ont vu leurs terrains brutalement déclassés de constructibles à agricoles ou naturels sans réelle concertation préalable, provoquant ainsi une véritable spoliation silencieuse des propriétaires concernés, qui voient leur patrimoine rendu invendable, sans aucune compensation. Ces déclassements opérés sans notification, ni indemnisation, ni justification sérieuse, ont tous les effets d'expropriations, sans en avoir la légalité ni les contreparties. Il s'agit d'une forme insidieuse de dépossession foncière, opérée à bas bruit, dans l'indifférence des garanties constitutionnelles. Le Gouvernement ne peut prétendre protéger la biodiversité d'un côté et spolier des familles rurales de l'autre, au mépris des principes fondamentaux du droit de propriété. Depuis 2013, le Conseil d'État durcit son interprétation : des hameaux entiers, classés jusqu'ici en zone U, se voient reclassés en zones A ou N. Cela permet aux communes d'améliorer artificiellement leur bilan ZAN sans tenir compte des droits acquis, aggravant ainsi l'insécurité juridique des propriétaires et l'arbitraire administratif. Alors que le M. le Premier ministre a affirmé sa volonté de gouverner avec pragmatisme et bon sens, en particulier par un éventuel report de l'échéance 2031 à 2034 et la création d'une réserve nationale hors plafond pour certains projets industriels, Mme la députée constate qu'aucun acte réglementaire ou législatif n'est venu, à ce jour, traduire ces annonces dans le droit positif. Sous l'actuel Gouvernement de M. Bayrou, les communes et les propriétaires ruraux demeurent donc dans une incertitude préjudiciable. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes, assorties d'un calendrier précis, le Gouvernement entend désormais mettre en œuvre pour sécuriser les droits acquis des propriétaires frappés par des déclassements injustifiés et garantir que les assouplissements promis s'appliqueront effectivement aux territoires ruraux et non aux seules zones industrielles stratégiques.

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1. 29 July 2025

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