Question 8976 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

Summary

Mme Yaël Menache alerte M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la majoration de pension pour enfants appliquée au régime de retraite des fonctionnaires. Aujourd'hui, les fonctionnaires peuvent bénéficier d'une majoration de la retraite de base de 10 %, s'ils ont élevé au moins trois enfants pendant 9 ans avant leur 16e anniversaire (ou avant l'âge auquel ils ont cessé d'être à charge). Or si l'un de leurs enfants est décédé quelques jours ou semaines après sa naissance, cette majoration n'est pas appliquée. Or dans les régimes de retraite du secteur privé, cette majoration s'applique sous la seule condition d'avoir eu trois enfants, sans critère d'éducation ou de durée d'éducation. Elle lui demande quelles sont les raisons d'une telle différence entre les deux régimes et quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre sur ce sujet.

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Timeline

1. 13 June 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 18 July 2023

   Réponse

   Les fonctionnaires parents d'au moins trois enfants bénéficient, sous certaines conditions, d'une majoration de 10% de leur pension de retraite.  Jusqu'à l'adoption de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le bénéfice de cette majoration était conditionné au fait d'avoir effectivement élevé ces enfants pendant au moins 9 ans. Cette condition n'était toutefois pas applicable lorsqu'un ou plusieurs de ces enfants étaient décédés par faits de guerre.  L'article 16 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a procédé à la levée de cette dernière restriction : la condition de 9 ans d'éducation n'est désormais plus applicable aux parents d'un enfant décédé. Cette mesure permet ainsi de ne plus pénaliser le parent ayant perdu son enfant et s'inscrit en équité avec les modalités applicables aux salariés relevant du régime général d'assurance retraite.

   Source: dateReponse

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• Yaël Ménaché · auteur

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