Question 8982 — assurance maladie maternité

Summary

Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de traçabilité interrégionale du parcours de soins des assurés, lors d'un simple changement de caisse locale de sécurité sociale. À ce jour, le transfert automatique de l'historique médical entre caisses n'est pas systématiquement garanti. Lorsqu'un assuré change de région ou de caisse primaire, son historique médical n'est pas automatiquement transféré vers le nouveau régime local. Cette situation peut entraîner une rupture dans la continuité du suivi médical, une redondance d'actes, voire des abus involontaires. Il apparaît difficilement compréhensible qu'en 2025, avec des outils comme la carte vitale et le dossier médical partagé (DMP), il ne soit toujours pas possible de consulter un historique de soins unifié, quelle que soit la caisse d'affiliation. Ce déficit de traçabilité nuit à la fois à la qualité des soins, à la prévention des abus et à la bonne gestion des dépenses de santé. Dans un contexte où la numérisation des données de santé progresse et où des outils comme le dossier médical partagé se généralisent, il semble urgent de garantir l'interopérabilité complète des systèmes entre les régions et d'assurer un transfert sécurisé et automatique de l'historique des soins des assurés. Elle souhaite donc l'interroger sur les mesures qui sont envisagées pour renforcer l'interconnexion des données de santé entre les régimes régionaux de l'assurance maladie. Elle voudrait également savoir si une évolution du cadre juridique est à l'étude afin de garantir un suivi continu des soins dans le respect du secret médical et du RGPD. Elle se demande également comment le Gouvernement entend intégrer cette traçabilité au sein des outils numériques existants comme le DMP ou Mon Espace santé. Enfin, elle souhaiterait savoir si le ministère envisage de remédier à cette lacune structurelle dans le cadre de la stratégie nationale de santé numérique, en harmonisant les systèmes entre caisses locales et en intégrant cette traçabilité comme un objectif prioritaire. Elle le remercie de bien vouloir lui faire part des perspectives d'évolution sur ce sujet.

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1. 29 July 2025

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  text · FR · 29 July 2025

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