Question 899 — droit pénal

Summary

Mme Anne-Sophie Frigout appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation résultant de plusieurs arrêts rendus le 12 juillet 2022 par la chambre criminelle de la Cour de Cassation. La haute juridiction a eu à connaître de la conformité au droit de l'Union européenne des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'utilisation des données de connexion (données d'identité, données relatives au trafic et données de localisation). Il ressort de ces arrêts que la jurisprudence récente de la Cour de justice (CJUE, 2 mars 2021, H.K./Prokuratuur, C-746/18) s'oppose d'une part à ce que les données de connexion soient utilisées par les parquets et les officiers de police judiciaire sans y avoir été préalablement autorisés par une « juridiction indépendante ou une entité administrative indépendante » ; et d'autre part à ce que les données de connexion soient utilisées en dehors des atteintes à la sécurité nationale et des cas de « criminalité grave ». En conséquence, la Cour de Cassation a jugé inconventionnels les articles 60-1, 60-2, 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale. Il s'ensuit que le ministère public et les officiers de police judiciaire ne peuvent plus régulièrement utiliser les données de connexion, pourtant indispensables à leur travail de lutte contre la délinquance. Force est de constater que l'application du principe de primauté du droit de l'Union entrave gravement la capacité des autorités à assurer la sécurité des Français. Mme la députée lui demande instamment de proposer des dispositions procédurales permettant aux parquets et aux officiers de police judiciaire de continuer à utiliser les données de connexion dès que les nécessités de l'enquête l'imposent. Aussi, elle lui demande de proposer une définition de la « criminalité grave » qui recouvrirait un large spectre d'infractions afin que le recours aux données de connexion demeure un outil effectif pour les enquêteurs.

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1. 23 August 2022

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