Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

8990

Question 8990 — sécurité des biens et des personnes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 June 2023

Last action

13 June 2023 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 June 2023

Summary

M. Florian Chauche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'inégale répartition du matériel de lutte contre les incendies et le taux de vétusté croissant de ce matériel sur le territoire national. Dans son rapport « Le financement des services d'incendie et de secours : réalisations - défis - perspectives » paru en octobre 2022, l'inspection générale de l'administration (IGA) indique que le parc de véhicules des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) a fortement évolué au cours des dernières années et notamment que « les camions citernes feux de forêt ont été en partie remplacés par des engins peu utilisables sur feux de forêts : les fourgons pompe-tonne, les camions citernes ruraux. ». Le constat est sans appel : le parc de CCF a été considérablement réduit entre 2002 (5 117 véhicules) et 2020 (3 845 véhicules) et dans le même temps le taux de vétusté pour le matériel mobile d'incendie est passé de 51 % en 2011 à 61 %. Outre la diminution quantitative mais également qualitative du matériel disponible pour lutter contre les incendies, on constate une hyper-concentration des moyens dans un faible nombre de départements, c'est ainsi 45 % du parc national de CCF qui est concentré dans seulement 16 départements (13 dans la zone Sud et 3 dans la zone Sud-Ouest). Afin de faire face au changement climatique et à ses conséquences, notamment l'extension géographique du risque incendie, il convient d'apporter un soutien financier aux SDIS les moins dotés en matériel de lutte contre les incendies. M. le député se félicite de l'inscription de 150 000 000 d'euros en autorisations d'engagement et 37 500 000 en crédits de paiement, en faveur des pactes capacitaires dans le cadre de la loi de finances pour 2023. Toutefois, il aimerait savoir dans quelle mesure les projets d'investissement des SDIS, qui seront soutenus par le biais des pactes capacitaires, permettront de résoudre les problèmes liés au matériel de lutte contre les incendies. Il souhaiterait notamment savoir si le ministère de l'intérieur a prévu d'orienter en priorité les fonds disponibles dans le cadre des pactes capacitaires en faveur des SDIS les moins bien armés pour faire face au risque incendie.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 June 2023

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.