Question 8990 — automobiles

Summary

M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la multiplication préoccupante de cas de freinages automatiques intempestifs sur des véhicules récents équipés de systèmes d'aide à la conduite et sur le système de preuve afférant. Ces incidents, parfois désignés sous le terme de « freinages fantômes », voient un véhicule freiner brutalement sans raison apparente sans que le conducteur ne puisse intervenir à temps. Une habitante de l'Ain a ainsi été victime en avril 2025 d'un freinage brutal inopiné sur l'A40. Sa voiture est passée en quelques secondes de 130 km/h à l'arrêt complet, entraînant une collision par l'arrière ce qui aurait pu avoir des conséquences mortelles. Depuis la médiatisation de ce témoignage, de nombreux autres conducteurs ont signalé des faits similaires, en France comme à l'étranger, sur diverses marques de véhicules. À titre d'exemple, plus de 1 600 plaintes ont déjà été enregistrées aux États-Unis d'Amérique, toutes marques confondues, concernant des modèles représentant 1 million de véhicules. Ces freinages peuvent être déclenchés par des éléments bénins (ombre sur la chaussée, radar perturbé, panneau mal détecté, etc.), révélant des limites techniques préoccupantes. Malgré la fréquence croissante des signalements, les constructeurs invoquent le plus souvent un « fonctionnement normal » ou des cas isolés. En pratique, les données techniques nécessaires à toute vérification ne sont accessibles qu'en cas d'expertise judiciaire. En effet, pour prouver l'existence d'un défaut, le consommateur doit produire un rapport technique indépendant : cela suppose une expertise amiable, rarement acceptée, ou une expertise judiciaire (art. L. 217-3 et suivants du code de la consommation). Les données ne sont ni lisibles, ni accessibles directement par le consommateur, son réparateur indépendant ou son assureur. Elles sont le plus souvent verrouillées par des outils propriétaires du constructeur, signifiant alors qu'en cas d'incident comme le freinage fantôme, le consommateur est incapable de produire la preuve du dysfonctionnement sans l'accord du constructeur ou sans engager une procédure judiciaire. Cette opacité place les consommateurs dans une position d'infériorité structurelle contraire à l'équilibre du contrat de vente (art. L. 111-1 du code de la consommation). En conséquence, cette situation conduit à une rupture manifeste d'égalité, tant sur le plan juridique que sur le plan de la consommation. Ce déséquilibre, renforcé par l'absence d'enquête indépendante, pose question sur le terrain de la protection du consommateur et sur celui de la sécurité des produits mis sur le marché : deux consommateurs, possédant le même modèle de véhicule, peuvent avoir des traitements différents selon qu'un incident s'est produit ou non, sans que le premier puisse prouver qu'il a été victime d'un défaut de conception. Ainsi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir aux consommateurs un accès facilité et encadré aux données de leur véhicule et pour corriger l'asymétrie de preuve qui empêche les consommateurs de faire valoir leurs droits.

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