Question 900 — personnes handicapées

Summary

Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les risques de rupture de soins pour les personnes handicapées. L'inclusion des personnes en situation de handicap dans le pays est une priorité pour le Gouvernement. Cela se traduit notamment par des moyens renforcés pour accompagner les enfants en situation de handicap dans le cadre de leur scolarisation et développer l'emploi des adultes. Mme la députée est régulièrement sollicitée par des aidants qui cherchent une solution adéquate pour l'enfant ou l'adulte qu'ils accompagnent. Ces échanges sur le territoire attestent de la volonté des Français de trouver des solutions en milieu ordinaire. Ce n'est malheureusement pas toujours possible et les familles sont alors confrontées à un parcours du combattant pour trouver une place dans un établissement adapté au handicap de l'adulte ou de l'enfant handicapé, quand bien même ils seraient prêts à un certain éloignement géographique. L'amendement Creton qui permet de maintenir en IME des jeunes adultes ayant dépassé l'âge limite de prise en charge en IME jusqu'à obtention d'une place en MAS est un bon dispositif car il permet d'éviter les ruptures de parcours dont on sait qu'elles sont particulièrement préjudiciables pour la progression des personnes en situation de handicap. Ce dispositif législatif pourrait être étendu en cas d'accueil en établissement d'accueil de jeunes enfants inclusifs lorsque ces enfants dépassent l'âge limite de 6 ans jusqu'à ce qu'une solution en établissement puisse être mise en œuvre. Comme l'ont attesté les orientations du troisième comité interministériel du handicap, il est aujourd'hui essentiel d'apporter à chaque situation une réponse personnalisée qui prenne en compte les contraintes spécifiques de chaque individu, enfant ou adulte, en fonction de la nature de son handicap, des difficultés particulières qu'il rencontre et de sa situation familiale. Si l'objectif d'une inclusion en milieu ordinaire doit être conservé, il ne peut s'agir d'une solution applicable dans toutes les situations. Les échanges que Mme la députée a eus sur le territoire avec les directeurs d'établissement sur la commune de Décines-Charpieu et la création d'un territoire 100 % inclusif attestent en outre que l'inclusion n'est en aucun cas incompatible avec une prise en charge en établissement, indispensable pour les pathologies les plus lourdes. Bien au contraire, il appartient aux responsables d'établissement de promouvoir l'inclusion de leurs résidents, via l'apprentissage de parcours de mobilité adaptés, permettant dans certains cas une activité professionnelle ou les déplacements dans les commerces de proximité. C'est cette souplesse dans la construction de projets personnalisés qui permettra de proposer une solution adéquate à chacun. La question de la création de places supplémentaires en établissement, particulièrement en maison d'accueil spécialisée, et notamment pour des pathologies bien particulières telles que le polyhandicap est aujourd'hui au cœur de la capacité à apporter une solution pour toutes les situations rencontrées. Car les territoires souffrent de ce manque de places. Il conduit à un engorgement des IME qui se voit dans l'obligation de garder des résidents 3, 4 ou 5 ans après l'âge limite ou à des prises en charge par défaut dans des établissements qui ne sont pas spécialisés pour accompagner et prendre en charge le handicap de l'individu concerné. Il est donc urgent de réorienter l'action des ARS afin de créer de nouvelles places d'accueil des personnes en situation de handicap.En conséquence, elle lui demande les mesures qu'elle entend prendre.

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