Question 9003 — communes

Summary

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des communes nouvelles issues de fusion, qui se trouvent aujourd'hui partagées entre plusieurs circonscriptions électorales et plusieurs cantons. En vertu de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, toute commune de moins de 3 500 habitants doit être entièrement comprise dans un même canton. Or certaines communes nouvelles, telles qu'Étalans, issue en 2017 de la fusion avec Verrières-du-Grosbois et Charbonnières-les-Sapins, se retrouvent aujourd'hui réparties entre deux cantons distincts. Cette commune est en outre divisée entre deux circonscriptions législatives (la deuxième et la cinquième circonscription du Doubs). Cette situation soulève des interrogations quant à la cohérence et à la lisibilité de la représentation démocratique locale, ainsi qu'au respect du principe d'unicité du rattachement communal, tant au niveau cantonal qu'au niveau des circonscriptions électorales. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le ministère envisage de prendre pour garantir que les communes nouvelles soient rattachées à un seul canton et à une seule circonscription électorale, conformément à l'esprit de la loi et pour remédier aux incohérences actuellement constatées.

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Timeline

1. 29 July 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 11 August 2026

   Réponse

   La commune nouvelle d'Étalans a été créée par arrêté préfectoral du préfet du Doubs le 12 août 2016, actant ainsi la fusion des anciennes communes de Verrières-du-Grosbois (canton n° 18 du Doubs), Charbonnières-les-Sapins (canton n° 15 du Doubs) avec la commune d'Étalans (canton n° 18 du Doubs). Par décret n° 2019-1151 du 7 novembre 2019 modifiant le décret n° 2014-240 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Doubs, la commune nouvelle d'Étalans a été entièrement rattachée au canton n° 18 du Doubs (Valdahon). Les dispositions de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, qui imposent qu'une commune de moins de 3 500 habitants soit entièrement comprise dans un même canton, sont donc respectées. S'agissant des circonscriptions législatives du département du Doubs, leur délimitation repose sur les limites cantonales telles qu'elles existaient à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009, ratifiée par la loi n° 2010-165 du 23 février 2010. Les évolutions intervenues postérieurement, notamment la création de communes nouvelles ou les modifications de limites cantonales, n'emportent pas par elles-mêmes modification des circonscriptions législatives. Ainsi, bien que la commune nouvelle d'Étalans soit désormais entièrement comprise dans un seul canton, son territoire demeure réparti entre la deuxième et la cinquième circonscription législative du Doubs. Cette situation ne résulte pas d'une irrégularité de la délimitation en vigueur, mais de l'absence d'actualisation du découpage législatif depuis la création de la commune nouvelle. Dans ce cas, il appartient à la commune, en application de l'article R. 40 du code électoral, de maintenir des bureaux de vote distincts pour chaque fraction de son territoire relevant d'une circonscription différente. Il n'est donc pas envisagé de garantir que les nouvelles communes nouvelles soient rattachées à une seule circonscription électorale.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 11 August 2026

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• Question

  text · FR · 29 July 2025

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