Question 9013 — défense

Summary

M. Didier Lemaire appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la nécessité de valoriser l'engagement des réservistes au sein des armées, tout particulièrement dans le contexte géopolitique actuel. Le nombre minimum de jours de réserve imposés aux employeurs fixé à 10 jours par an s'avère être insuffisant pour obtenir des notations ou pour participer à des missions opérationnelles ou encore à des stages, dont la durée excède les 10 jours et qui sont pourtant indispensables à l'évolution du réserviste. Cette situation empêche de nombreux travailleurs actifs du secteur public ou privé de concilier vie professionnelle et engagement militaire, ce qui engendre un fort turn-over des réservistes. Ces conditions rendent difficile la formation de cadres de la réserve ou le développement de l'engagement d'actifs disposant de compétences bien spécifiques. La majorité des réservistes sont aujourd'hui des étudiants, d'anciens militaires à la retraite ou des agents de l'éducation nationale, qui bénéficient de larges plages de disponibilités. Un large vivier de réservistes militaires est donc inexploité. Pourtant, nombre d'entreprises ayant permis à leurs salariés réservistes de dépasser le seuil des 10 jours ont constaté un engagement bien plus important, une réelle plus-value pour les armées. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées par le Gouvernement afin d'augmenter le nombre minimal de jours de réserve accordés par les employeurs et de rendre la réserve militaire plus attractive.

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Timeline

1. 29 July 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 18 November 2025

   Réponse

   Le code du travail prévoit qu'un salarié dispose d'une autorisation légale d'absence de dix jours par année civile, réduite à cinq jours pour les entreprises de moins de cinquante salariés, pour exercer ses activités militaires en lieu et place de son emploi habituel. Le rapport n° 18 du haut comité d'évaluation de la condition militaire souligne que ces autorisations résultent toujours d'une négociation entre le réserviste et son employeur. Un absentéisme trop important peut constituer une contrainte excessive pour l'employeur, affectant la productivité de l'entreprise et pouvant décourager l'emploi des réservistes ou amener ces derniers à dissimuler leur statut. Plus de 1 200 entreprises ont signé une convention avec la garde nationale pour garantir la prise en charge totale ou partielle du salaire des réservistes pendant leur périodes d'activité, dont la durée peut aller jusqu'à plus de vingt jours. Cependant, le bénéfice de ces conventions ne concerne qu'une minorité de réservistes. Dans le cadre du développement du plan « Réserve 2030 », les armées, directions et services n'ont pas exprimé le souhait de modifier la législation actuelle pour augmenter le nombre de jours opposables à l'employeur civil, estimant que leur volume est suffisant. En revanche, une évolution législative permettant d'imposer une période bloquée continue, allant jusqu'à dix jours, avec un préavis de 3 mois de la part de l'employeur militaire, pour des activités liées à l'entraînement collectif des unités de réserve constituées, a été proposée.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 18 November 2025

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• Question

  text · FR · 29 July 2025

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