Question 9015 — agriculture

Summary

Mme Véronique Besse interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les refus par l'administration d'opérer les changements d'affectation des bâtiments avicoles en bâtiments non avicoles. À ce jour, de nombreux agriculteurs arrivant en fin de carrière - ou ayant dû mettre fin à leur activité du fait de la crise aviaire - n'arrivent pas à vendre leurs bâtiments liés à leur exploitation à d'autres éleveurs. En effet, les agriculteurs qui en ont les ressources financières sont intéressés par le rachat des parcelles exploitables, mais non par le foncier bâti. Inversement, nombre de particuliers ou de professionnels peuvent être intéressés par l'achat de ces bâtiments. Or dans ce cas, il convient que l'administration française accepte de changer l'affectation des dits bâtiments avicoles en bâtiments non avicoles, plus largement des bâtiments agricoles en bâtiments non agricoles. Pour autant, à date, l'administration oppose un refus systématique. Il faut préciser que la situation est similaire dans le cas de locations de bâtiments. Afin que les éleveurs qui mettent fin à leur activité professionnelle puissent clôturer leur activité avec un capital dûment mérité, elle lui demande comment remédier à cette problématique touchant de nombreux éleveurs et agriculteurs français.

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Timeline

1. 20 June 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 29 August 2023

   Réponse

   En raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres et de leur rareté, les zones agricoles doivent être protégées. C'est la raison pour laquelle les possibilités d'y implanter des constructions sont particulièrement limitées. Le Gouvernement est donc particulièrement attentif au renouvellement urbain et à l'optimisation de la densité des espaces urbanisés ou déjà artificialisés. Le changement de destination d'un bâtiment agricole est déjà rendu possible au titre du code de l'urbanisme : - les articles L. 111-4 et L. 161-4 l'autorisent, s'agissant respectivement des communes non couvertes par un document d'urbanisme ou dotées d'une carte communale ; - l'article L. 151-11 II permet de prévoir dans le règlement d'un plan local d'urbanisme, la désignation de bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et recueille l'avis favorable conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers. Ces dispositions visent à permettre une évolution du bâti agricole dans un objectif de développement équilibré et attractif des territoires ruraux. Compte tenu de ces possibilités, l'adoption de nouvelles mesures n'est pas aujourd'hui envisagée. Par ailleurs, l'exploitant qui cesse une activité d'élevage soumise à la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement doit en informer l'administration au moins trois mois avant la date de l'arrêt définitif pour les sites soumis à autorisation ou à enregistrement et au moins un mois avant la date de l'arrêt définitif pour les sites soumis à déclaration.

   Source: dateReponse

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