Question 9048 — collectivités territoriales

Summary

M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la restitution des crédits accordés par l'État dans le cadre de la DETR. Les crédits non utilisés dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) sont rendus à l'administration centrale, à la suite de sous-réalisations et surtout d'abandons d'opérations dans les années qui suivent l'arrêté attributif de subvention. Pour pouvoir réallouer les crédits sur une autre opération, il faut impérativement que les services préfectoraux soient informés dans l'année au cours de laquelle l'arrêté préfectoral est pris et notifié à la collectivité. Si cette information est transmise ultérieurement, les crédits sont perdus et remontent à l'administration centrale. Il souhaiterait connaître son avis sur une évolution de la loi en ce sens, permettant que les crédits non utilisés puissent être reversés au département pour une utilisation l'année d'après.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 20 June 2023

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Fabien Lainé · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.