Question 9055 — fonction publique hospitalière

Summary

Mme Karen Erodi appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'évolution statutaire, de carrière et de salaire des médecins inspecteurs de santé publique (MISP) et pharmaciens inspecteurs de santé publique (PHISP). Alors que les corps supérieurs de l'État ont connu une récente revalorisation, les pharmaciens inspecteurs de santé publique interpellent Mme la députée sur une grave rupture d'égalité. Ces près de 200 serviteurs de l'État, hautement qualifiés et essentiels à la sureté sanitaire du pays, se voient refuser la publication de textes permettant ladite revalorisation les concernant. Après un avis favorable du guichet unique de la direction générale de l'administration de la fonction publique en 2024, après une approbation unanime du Comité social d'administration des ministères sociaux le 4 juin 2024, après une validation par le Conseil d'État le 8 avril 2025, après une signature des textes en question par le ministre chargé de la fonction publique, ces deux professions sont exclues de cette revalorisation. Mme la députée s'inquiète à leurs côtés du manque de volontarisme du ministère de l'économie et des finances qui tarde à faire entrer en vigueur cette mesure de linéarisation de l'échelon sommital et de suppression de l'échelon spécial du grade de médecin/pharmacien inspecteur. Dans son rapport datant du printemps dernier, la Cour des comptes a fait part des difficultés de recrutement des inspecteurs-contrôleurs des ARS. Elle craint pourtant un « probable accroissement des sollicitations face à des moyens humains restreints » : on pense aux situations de crise en EHPAD, dans les structures accueillant des personnes en situation de handicap, mais aussi aux scandales sanitaires comme la récente affaire des bouteilles contaminées Nestlé Waters, incluant la responsabilité manifeste de l'État. En outre, cet enjeu est analogue à celui de l'accès à la santé en général, qui risque de considérablement se dégrader avec « l'année blanche » promise sur les dépenses de santé, dans la droite ligne des conventions austéritaires de la Caisse nationale d'assurance maladie dont sont victimes les infirmières libérales, les transporteurs de malades, les pharmaciens d'officine. Mme la députée aimerait comprendre pourquoi le Gouvernement s'entête à compromettre ainsi la pérennité de ces professions essentielles à la santé publique. Il est évident qu'un alignement des rémunérations serait une solution à la crise des vocations dans la haute fonction publique, pour un meilleur maillage d'inspecteurs sur le territoire, prévenant au mieux les crises sanitaires en amont. Elle lui demande donc ce qu'il attend pour publier ces décrets dans les délais les plus courts afin d'infléchir la désertification des grandes administrations sanitaires de l'État et ainsi prévenir les risques et scandales futurs. Elle exige une réforme des statuts des MISP et des PHISP conformément à la volonté de ces deux professions essentielles et à la dynamique engagée par le Gouvernement et l'administration en ce sens.

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1. 29 July 2025

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