Question 9071 — places of deprivation of liberty

Summary

Le ministère de la Justice est particulièrement mobilisé face aux morts violentes ou suspectes survenant en détention. Garantir la sécurité et l'intégrité physique des personnes dont elle a la charge est par ailleurs, la priorité de l'administration pénitentiaire. Le nombre de faits de violence entre personnes détenues a augmenté, passant de 11 698 en 2022 à 16 919 en 2025, même s'il convient de les corréler à l'augmentation et aux variations de la population pénale sur la période. En effet, le nombre de personnes détenues en France est passé de 72 836 au 1er décembre 2022, à 86 229 en 2025 à la même date. En 2025, 6 décès pour « mort violente » ont été recensés. La direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) déploie un plan national de lutte contre les violences (PNLV), destiné notamment à prévenir la survenue de tels événements. Ce plan d'action national, décliné au niveau interrégional puis local, vise à donner aux personnels des outils de prévention et de lutte contre les situations génératrices de violences. Par ailleurs, la DGAP, sous l'impulsion du garde des Sceaux poursuit une politique d'affectation des personnes détenues vers des régimes de détention adaptés à leurs profils, à leurs besoins, ou spécialisés dans un type de prise en charge spécifique. Il peut être sécuritaire, à l'image des quartiers de lutte contre la criminalité organisée, des unités pour détenus violents ou des quartiers de prise en charge de la radicalisation. Il peut également tendre vers des régimes d'autonomie préparant à sortie. L'objectif est d'envisager la sécurité pénitentiaire à partir de l'évaluation et de l'analyse du profil de chaque personne détenue afin d'adapter la prise en charge à son niveau de dangerosité pénitentiaire. De plus, l'inspection générale de la Justice (IGJ) a mené en 2022 des missions d'inspections de fonctionnement et une analyse par un groupe de travail aimed at produire des recommandations à la DGAP. De ces travaux ressortent la diffusion systématique de fiches Alerte validées par le directeur général à destination des directeurs interrégionaux, concernant les écarts constatés avec la règlementation créant un risque, dans un objectif de prévention et de maitrise des risques. Des notes nationales sont diffusées pour apporter les correctifs nécessaires aux situations faisant l'objet de recommandations. Lorsqu'en dépit des mesures mises en œuvre, une mort violente ou suspecte survient en détention, le chef d'établissement porte immédiatement l'information à la connaissance du procureur de la République et du préfet, au titre des dispositions de article D214-26 du code pénitentiaire. Sur instructions du procureur de la République, une enquête aux fins de recherche des causes de la mort est ouverte. Concernant la mise en place d'enquêtes systématiques par l'IGJ, celles-ci ne peuvent être engagées qu'à la demande du ministre de la Justice ou du Premier ministre. Bien qu'il ne soit pas prévu pour l'instant que ce dispositif revête un caractère automatique, en pratique, l'IGJ est systématiquement saisie en cas de mort violente en détention. Enfin, il est à noter que la nouvelle Inspection générale de l'administration pénitentiaire (IGAP), créé le 1er février 2026, constituera également un nouvel acteur de la prévention et de la postvention des décès survenant en détention. Les services de l'administration pénitentiaire se doivent de répondre au mieux aux besoins légitimes des proches dans le drame qui les touche. À ce titre, la circulaire interministérielle du 2 décembre 2022 relating to l'annonce du décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches prévoit une écoute et une information régulière des familles, même en l'absence d'éléments nouveaux. En effet, une explication des délais et des procédures en cours, peuvent permettre d'éviter des traumatismes supplémentaires.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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