Question 9080 — Mutualité sociale agricole

Summary

M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'exclusion des travailleurs sociaux de la mutualité sociale agricole (MSA) du périmètre de la prime issue des accords du Ségur de la santé. Ces professionnels, pourtant engagés quotidiennement aux côtés des assurés du régime agricole, tels que les agriculteurs, les salariés agricoles et leurs familles, jouent un rôle fondamental dans le tissu médico-social rural. Par des accompagnements individuels et des actions collectives, ils contribuent à prévenir les ruptures professionnelles, sociales, familiales ou de santé. Leur action, essentielle au bon fonctionnement du système de protection sociale agricole, a été d'autant plus précieuse durant les crises récentes : crise sanitaire liée à la covid-19, crise porcine, grippe aviaire, ou encore catastrophes climatiques à répétition. Pourtant, malgré l'élargissement du champ d'application de la prime Ségur au secteur social, ces travailleurs sociaux de la MSA en restent aujourd'hui exclus. Cette situation est vécue comme une profonde injustice. Elle engendre une fracture de plus en plus marquée entre professionnels exerçant pourtant des missions similaires, selon que leur employeur relève ou non du régime agricole. Depuis plusieurs mois, les travailleurs sociaux de la MSA, réunis en collectif, alertent sur cette inégalité et appellent à une reconnaissance pleine et entière de leur engagement auprès des publics vulnérables. Ils demandent à être intégrés dans le périmètre des bénéficiaires de la prime Ségur, au nom de l'équité et de la cohérence des politiques de soutien au travail social. Aussi, il souhaite savoir si elle entend mettre fin à cette exclusion et procéder à l'intégration des travailleurs sociaux de la MSA parmi les professionnels éligibles à la prime Ségur du secteur social.

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Timeline

1. 29 July 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 2 December 2025

   Réponse

   Le Gouvernement salue le travail remarquable que les travailleurs sociaux accomplissent au quotidien en faveur de la population agricole, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du plan de prévention du mal-être et de l'accompagnement des agriculteurs en difficulté. En outre, le dispositif d'aide au répit se déploie grâce, notamment, aux travailleurs sociaux de la mutualité sociale agricole (MSA) qui s'investissent pour identifier une population difficilement détectable et pour rendre cette aide pleinement opérationnelle. La mobilisation de ce réseau de proximité favorise le succès de ce dispositif qui constitue une action de prévention indispensable afin de prévenir la dégradation de l'état de santé, notamment psychique. La prime mise en œuvre en 2020 dans le cadre des accords dits du « Ségur de la santé » du 13 juillet 2020 a été pérennisée sous la forme d'un complément de traitement indiciaire (CTI) au sein de la fonction publique d'État, hospitalière et territoriale. D'abord versé aux seuls agents des hôpitaux et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), il a été progressivement étendu et rendu obligatoire à d'autres catégories d'établissement et de personnel publics. Néanmoins, à ce stade, les personnels de la MSA, qui relèvent des dispositions du code du travail, n'ont pas été intégrés à ce dispositif de revalorisation. Dans ce contexte, l'extension de la prime dite « Ségur » en leur faveur ne pourra être étudiée que dans le cadre plus global d'une revalorisation des salaires des travailleurs sociaux de l'ensemble des régimes de sécurité sociale, afin de ne pas créer de distorsions de rémunérations entre eux. Le Gouvernement est en attente des accords susceptibles d'être pris par les partenaires sociaux pour engager de nouvelles discussions à cet égard.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 2 December 2025

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• Question

  text · FR · 29 July 2025

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