Question 9100 — enseignement supérieur

Summary

Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'éligibilité des étudiants boursiers CROUS des établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG) aux dispositifs d'aide à la mobilité internationale. Les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (art. L. 732-1 du code de l'éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L. 112-2 du code de la recherche). Actuellement, les étudiants boursiers des EESPIG ne sont pas éligibles à l'aide à la mobilité internationale, conformément à la circulaire du 24 mars 2022 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale. Dans son annexe 9, la circulaire précise en effet que « l'aide à la mobilité internationale fait l'objet d'un contingent annuel notifié aux établissements publics d'enseignement supérieur engagés dans la procédure de contractualisation avec l'État ». Elle exclut de ce fait les étudiants inscrits en EESPIG. Cette situation entraîne une inégalité de traitement entre les étudiants boursiers au sein d'établissements opérateurs d'un même service public. Cette aide est déterminante dans la capacité de ces étudiants à réaliser une partie de leurs études à l'étranger. Il est essentiel que chaque étudiant en France puisse avoir les mêmes chances de réussite, mais aussi d'épanouissement dans son cursus académique. Ainsi, elle souhaiterait connaître dans quelle mesure il est possible d'intégrer les étudiants boursiers sur critères sociaux des EESPIG dans le périmètre du dispositif d'aide à la mobilité internationale.

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1. 20 June 2023

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