Question 9102 — enseignement supérieur

Summary

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur et plus particulièrement sur son article 3. En effet, elle constate que ledit article restreint drastiquement le cumul emploi-retraite pour des raisons assez floues. C'est ainsi que les personnes qui, au moment de la cession de leurs fonctions, exercent aussi une activité professionnelle principale dans un établissement supérieur ne pourront être recrutées en qualité d'agents temporaires vacataires au sein du même établissement. Bien plus, l'article 3 impose aussi une limite d'âge très surprenante de 67 ans alors même que les professeurs émérites peuvent, eux, enseigner bien au-delà de cet âge. Elle souhaite donc soulever plusieurs points qui lui paraissent importants. D'abord, il est acquis que les universités doivent faire face, depuis plusieurs années, à un manque de personnel important. Ainsi, les vacataires pourraient évidemment avoir un rôle à jouer pour combler ce manque de moyens humains. Au surplus, cumuler ce type d'emploi permettrait d'apporter, aux retraités, un revenu complémentaire non-négligeable alors même que les pensions de retraite sont malheureusement très souvent en dessous de leurs derniers revenus d'actifs. Aussi, nombre de vacataires sont-ils en pleine possession de leurs moyens et capables de transmettre, de manière pédagogue et efficace, leurs savoirs et leurs compétences. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend supprimer cette limite d'âge incompréhensible pour le recrutement des vacataires par les universités.

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1. 20 June 2023

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