Question 9134 — justice

Summary

Mme Catherine Couturier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la stagnation de la procédure judiciaire opposant BPI France et le Fonds de modernisation des équipementiers automobiles. En effet, la société GM et S à La Souterraine en Creuse, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en 2017. Préalablement, cette société faisait partie du groupe ALTIA qui avait lui-même été placé en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Paris le 28 avril 2014. À la suite du signalement du représentant des salariés et du comité d'entreprise, une enquête préliminaire était ouverte et le 6 août 2014, BPI France et le Fonds de modernisation des équipementiers automobiles déposaient plainte pour abus de bien sociaux et recel à l'encontre de dirigeants du groupe. Une information judiciaire avait donc été ouverte au pôle financier du tribunal de Paris. Cependant, contre toute attente, par décision du 8 janvier 2018, le juge d'instruction prononçait une ordonnance de non-lieu. Le représentant des salariés relevait alors appel de cette décision qui était largement infirmée, par la chambre de l'instruction par arrêt du 10 décembre 2020 qui ordonnait la poursuite de l'information, en retenant des charges importantes contre les trois mis en cause. Cependant, plus de deux ans après cet arrêt, l'instruction est toujours au point mort. En conséquence, elle lui demande de lui préciser les raisons pour lesquelles le parquet n'a pas à ce jour, malgré l'arrêt de la chambre de l'instruction, requis la mise en examen des mis en cause et usé de ses pouvoirs pour que la procédure soit reprise.

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Timeline

1. 20 June 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 9 January 2024

   Réponse

   En application de l'article 1er de la loi du 25 juillet 2013, il n'appartient pas au garde des Sceaux, ministre de la justice, de donner quelque instruction aux parquets dans le cadre de dossiers individuels, ni d'interférer dans les procédures judiciaires, en raison des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire. Il lui est alors impossible de vous apporter des précisions sur une procédure toujours en cours d'information judiciaire.

   Source: dateReponse

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