Question 9145 — logement

Summary

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dispositions liées à la loi n° 2015-992 communément appelée loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. En effet, Mme la députée constate que cette dernière contient de nombreux objectifs louables et ambitieux tels que la lutte contre la précarité énergétique des ménages, l'accélération de la rénovation énergétique pour les logements ou encore la volonté de réduire les émissions de gaz à effet de serre et la consommation énergétique du bâtiment. Cependant, atteindre ces objectifs demande évidemment des concessions et des contraintes, que ce soit pour les citoyens ou encore pour les entreprises. Ce faisant, Mme la députée observe que, pour le secteur de l'habitat neuf, la présente loi a omis d'imposer aux promoteurs qui lancent des projets en vente en état futur de rénovation (VEFR) de respecter des critères de performance énergétique. Alors même que dans près de 10 ans, tout logement décent devra se situer entre la classe A et la classe D, les VEFR sont énigmatiquement dispensés de cette classification. Au surplus, la classe énergétique est très utile car elle permet à la fois d'anticiper les dépenses énergétiques des futurs logements et de situer ce dernier avant de réaliser de potentiels travaux. Pour Mme la députée, c'est donc un gage de transparence qu'il convient de renforcer. En conséquence, elle lui demande s'il entend imposer aux promoteurs qui lancent des projets VEFR, de respecter des critères de performance énergétique avec une classe énergétique a minima de D voire même de C, pour les appartements des immeubles rénovés.

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1. 20 June 2023

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